Mutuelle : que faire pour les salariés présents avant le 30/06/10 n'ayant pas adhéré à la mutuelle de l'époque ?
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lundi 4 mars 2013
Bonjour,
Nous sommes adhérant d'une mutuelle avant le 30 juin 2010.
Des lors les salariés qui étaient présents dans l'entreprise avant cette date et qui n'avaient pas souhaité adhéré, ne sont a ce jour adhérant d'aucune mutuelle au sein de notre entreprise alors que nous sommes un hôtel dépendant de la convention collective HCR. Notre assureur invoque l'article 11 de la loi 89-1009 du 31 decembre 1989 pour permettre cela.
Egalement, les salariés suivants ont visiblement le droit de refuser la mutuelle d'entreprise :
- les salariés en CDD de moins de 12 mois,
- les salariés en CDD de plus de 12 mois des lors qu'ils justifient d'une mutuelle personnelle,
- les bénéficiaires de la CMU,
- les ayants droits d'une mutuelle d'un conjoint
Tout cela est il légal ? Pouvons nous continuer de la sorte ?
Dans l'attente de votre retour.
Cordialement
Par ailleurs, les CDD de moins de 12 mois qui ne souhaitent pas adhérer
Juridique
lundi 11 mars 2013