Faire un avenant au contrat de travail mai attention mineur
Votre salariée est embauchée en contrat à temps partiel à durée indéterminée.Vous pouvez modifier la durée hebdomadaire ou mensuelle de son contrat de travail, mais à la condition d’obtenir son accord express. Car l’augmentation de son temps de travail hebdomadaire constitue une modification de son contrat de travail qui nécessite son accord, que votre salariée est en droit de refuser. Si votre salariée n’est pas opposée à cette augmentation d’horaires, vous n’aurez aucun problème à lui faire signer un avenant à son contrat de travail en n’oubliant pas de préciser que cette nouvelle durée du travail est prévue uniquement pour les mois de juillet et août et qu’à la rentrée elle retrouvera ses horaires habituels.
L’accord précise que le contrat à temps partiel doit prévoir les cas dans lesquels une modification des horaires ou de leur répartition peut intervenir ainsi que la nature de la modification. En outre, cette modification doit être notifiée au salarié dans un délai de 7 jours au moins avant la date à laquelle la modification doit intervenir. Si une telle modification n’est pas prévue dans le contrat de travail, cela ne veut pas dire que l’employeur et le salarié ne peuvent pas modifier la répartition du temps de travail initialement prévu au contrat, mais cela permet au salarié de refuser une modification qui n’est pas prévu dans son contrat sans que cela constitue une faute. En clair un employeur ne peut imposer une modification qui n’est pas prévue.
Par contre votre salariée étant mineur, je voudrais vous mettre en garde contre la réglementation du travail qui est très protectrice envers les mineurs. Les articles L.213-7 à L. 213-10 du code du travail interdisent le travail de nuit pour les mineurs, c’est-à-dire tout travail entre 22 heures et 6 heures du matin.
L’article L.221-4 et suivants interdisent que les travailleurs et stagiaires de moins de 18 ans puissent travailler le dimanche. L’article L.222-2 interdit l’emploi des mineurs les jours fériés.

Bonjour , avez vous un modele d avenant modifiant le temps de travail a la demande du salarié ? peut on le rédiger sur une feuille de papier libre a rajouter au contrat de travail ? car l'intervention du spécialiste en droit social a toujours un cout insuportable dans ces périodes de crise! merci