Mise en place de la modulation - question 1 : à qui soumettre le programme indicatif s'il n'y ni CE ni délégué du personnel ?
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samedi 21 février 2009
L'art 19.3 de l'avenant n°2 du 5/02/07 : 'Programme indicatif des horaires' mentionne :
' Le programme indicatif annuel de la répartition des horaires ainsi que sa modification devront être soumis pour avis au comité d’entreprise et, à défaut, aux délégués du personnel, s’ils existent, avant sa mise en œuvre.'
Peut-on en déduire que ce n'est donc pas une obligation s'il n'y a ni CE, ni délégués du personnel (Etablissemnt de moins de 11 salariés)?
Juridique
dimanche 19 avril 2009