Mise aux normes d'accessibilité : comment demander une dérogation ?
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vendredi 7 août 2015
Le 1er septembre 2015, je reprends un petit restaurant à Paris de 28 places assises. Actuellement les WC sont au sous-sol. L'exploitant actuel n'a pas fait de demande de dérogation.
Car, il est vrai que l'installation de WC accessibles aux personnes à mobilité réduite ou en fauteuil roulant au rez de chaussée entrainerait la suppression de 3 tables minimum et vu le plan du restaurant, les WC ne pourraient être installées qu'en fond de salle, près de l'entrée de la cuisine.
De plus, le bail actuel interdit l'exploitation du restaurant après 19h et la VAE, donc pas de service du soir. Donc, le service du midi uniquement avec 22 places assises, entrainerait un baisse considérable du chiffre d'affaires.
Où pourrais-je me procurer un formulaire de demande de dérogation et à qui l'adresser.
D'autre part, quelles sont les autres catégories de handicap et quelles sont les mesures à prendre pour facilité l'accessibilité de ce restaurant aux personnes souffrant de ces handicaps ?
Merci de m'aider à être en règle face à ces nouvelles normes.
Juridique