Message d'un abonné

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residence-jasmin@wanadoo.fr

samedi 10 mai 2003

bonjour,
je voudrais me renseigner sur la periode d'essai dans
l'avenant de contrat si la personne est en cdi à temps partiel et deja confirmée et que l'employeur lui propose le
temps plein avec des modifications de son statut est ce necessaire une 2éme periode d'essai? MOUNIRA

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L'Hôtellerie

mardi 13 mai 2003

Une nouvelle période d'essai n'est pas possible
Cela ne semble pas possible dans ce cas, car au vu de vos éléments, il n'y a qu'un changement d'horaire pour passer d'un temps partiel à un temps plein et il y n'a qu'un changement de statut et non pas de fonction.
La jurisprudence admet qu'il est possible de convenir une période d'essai dans le cas d'une modification du contrat de travail, mais elle pose un cadre assez restrictif. Elle admet la possibilité de recourir à une nouvelle période d'essai quand par exemple le nouveau contrat est conclu pour un emploi différent (Cass.soc. 30 octobre 2000). Par contre en cas de promotion du salarié, la jurisprudence admet seulement la possibilité d'utiliser une période probatoire et non pas une période d'essai. Ce qui veut dire que si le salarié est promu à un poste ou une fonction plus élevée, il a une période pendant laquelle l'employeur teste ses nouvelles fonctions et si le salarié ne fait pas l'affaire, l'employeur doit le remettre à son poste précédent (Cass. Soc. 25 avril 2001). Permettre une période d'essai dans ces conditions autoriserait alors l'employeur, en cas d'échec du salarié de rompre le contrat sans avoir à respecter les règles du licenciement. C'est la raison pour laquelle la jurisprudence refuse une période d'essai dans ce cas.

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