Mention à apposer sur les factures concernant les retards de paiement pour les professionnels : quelle est-elle ?
TOTO14
mardi 26 mars 2013
Bonjour, depuis peu de temps il faut apparemment notifier sur les factures concernant la clientèle professionnelles une mention concernant les retards de paiement . Pouvez vous m'indiquer quelles sont elles?
Cordialement
Juridique
Ajouter un message
Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
