tva sci
la tva appliquée est 19,6

Quel taux de TVA pour le loyer d’un hôtel restaurant ?
En principe, les locations de locaux à usage professionnel sont exonérés de TVA lorsqu’ils sont loués nus et soumis à la TVA au taux de 19,60% lorsqu’ils sont loués munis de mobilier, du matériel ou des installations nécessaires à l’exercice de l’activité.
Donc le loyer payé pour la location d’un restaurant sera soumis à la TVA au taux normal de 19,6%.
Toutefois, le régime de TVA applicable à la location d’un établissement hôtelier est particulier. En effet, selon les articles 260 D et 261-D du code général des impôts, les locations de locaux nus, meublés ou garnis, consenties à l'exploitant d’un établissement d’hébergement soumis à la TVA sont elles-mêmes soumises à la taxe si le bail conclu entre le bailleur et l'exploitant est un bail commercial. Elles suivent alors le même régime que l’activité d’hébergement elle-même.
Cette règle dérogatoire a 2 conséquences :
Même si les locaux sont loués nus (sans mobilier ni matériel), la location sera soumise à TVA et ne sera pas exonérée.
Le taux applicable sera le taux réduit de 5,5% et non pas celui de 19,6% (cf. réponse Valleix, AN 17/02/92 n°51059).
Cependant, si l’établissement loué comprend non seulement des locaux à usage d’hôtel mais aussi des locaux à usage de restaurant, il convient en principe de ventiler les loyers entre la partie hôtel et la partie restaurant puisque seule la partie « hôtel » bénéficie du taux réduit.

Taux de tva des loyers après la baisse de tva à 5,5%
Nous avons une SCI qui loue à la SARL exploitante de l'hôtel restaurant en appliquant la règle du prorata du taux de TVA : hotellerie/restauration. Une partie du loyer est ainsi soumis au taux de 19,6% et l'autre au taux de 5,5%.
Or depuis la baisse du taux de TVA dans la restauration à 5,5% est-il possible de soumettre désormais la totalité du loyer au taux de 5,5% ?
Je suppose que oui, mais j'aimerais en être sûr.

SA immobilière qui "récupère" un vieux bail sans tva (droit de bail) sur un locataire hotel préfecture (qui collecte à 5,5% auprès de ses clients chambres) location nu.
Deux questions :
-quels textes et/ou jurisprudences/doctrines, pour lui IMPOSER de payer la tva en SUS du loyer au bail ancien bail donc inchangeable
OU
-quels textes et/ou jurisprudences/doctrines, pour justifier que dans ce contexte, la SA sur ce bail (il y en a d'autres dans l'immeuble locations commerciale qui payent la tva sur loyer), N'ENCAISSANT PAS DE TVA sur le loyer prévu à ce vieux bail, la SA n'a pas à facturer de tva et donc bien sûr d'en verser sur l'encaisse faite (à défaut elle n'encaisse même pas le loyer qui était prévu au bail)

merci des avis avec éléments doctrines et jurisprudences