Loi 2012-387 de simplification : le délai de trois mois remplace-t-il celui d'un an ?

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lundi 30 avril 2012

Je viens de lire la loi 2012-387 de simplification.
Concernant l'HCR, le délai de trois mois remplace-t'il celui d'un an ?
Pour du personnel "de bureau" mensualisé travaillant uniquement la semaine, avec un établissement restant ouvert, quel délai faut-il appliquer ?
Merci

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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 10 mai 2012

Le délai de trois mois ne remplace pas celui d'un an, mais peut le supplanter dans le cas de fermeture de l'établissement le jour férié.
Pour bénéficier des jours fériés (à l'exception du 1er mai qui est accordé sans condition) les salariés des HCR doivent remplir une condition d'ancienneté d'un an. Donc c'est bien ce délai d'un an qu'il faut respecter.
La loi prévoit qu'en cas de chômage du jour férié, c'est-à-dire de fermeture de l'établissement un jour férié (et qui ne correspond pas au jour de fermeture habituelle de l'établissement) les salariés ayant trois mois d'ancienneté doivent être rémunéré pour ce jour férié non travaillé. L'employeur ne peut donc déduire de jour ou imputer un jour de congé payés, il doit payer ce jour férié a ces salariés qui ont au moins 3 mois d'ancienneté. Pour ces salariés administratifs ne travaillant que du lundi au vendredi, dans la mesure où l'établissement ne ferme pas les jours fériés ne peuvent bénéficier de ce délai de 3 mois, ils doivent remplir la condition d'un an d'ancienneté pour prétendre aux jours fériés.

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