Bonjour,

Je ne suis pas au courant de cette décision

Je vous renvoi aux textes actuels et décisions officielles du gouvernement concernant les modifications du champ d'application de la loi et sur la foire aux questions sur qui est ou n'est pas concerné


communiqué de presse du 15 juin 2017
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22503.pdf

foire aux questions sur le sujet:
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgfip/controle_fiscal/actualites_reponses/logiciels_de_caisse.pdf


Partie I - Champ d'application de l'obligation de détenir un logiciel et système sécurisé
Le dispositif visait initialement, dans la loi de finances pour 2016, les logiciels de caisse, de
comptabilité et de gestion.
Par décision du ministre de l'action et des comptes publics du 15 juin 2017, il a été décidé de
recentrer le dispositif pour le simplifier. Ainsi seuls les logiciels et systèmes de caisse, principaux
vecteurs des fraudes constatées à la TVA, sont concernés par la mesure.
Cette modification fera l'objet de mesures législatives d'ici la fin d'année, pour une entrée en
vigueur du dispositif comme prévu au 1er janvier 2018.
Ces mesures législatives comprendront également l'exclusion des opérations entre assujettis à la
TVA (opérations entre professionnels, B to B) et celle des assujettis à la TVA placés sous le
régime de la franchise TVA (notamment auto-entrepreneurs) ou qui effectuent des opérations
exonérées de TVA

Thierry Longeau - Auteur