Logement de fonction : qui doit payer la taxe d'habitation ?

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Daniel

mardi 2 novembre 2010

Directeur d’hôtel je bénéfice d’un logement de fonction, mais on me demande de payer la taxe d’habitation pour ce logement. Est-ce normal ?

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Pascale Carbillet -Auteur

mardi 2 novembre 2010

C'est le salarié qui doit payer la taxe d'habitation
Au regard de la réglementation, c’est au salarié qu’il incombe de payer la taxe d’habitation pour son logement de fonction.
La taxe d’habitation est perçue au profit des collectivités locales (c’est-à-dire, la commune et le département). Cette taxe est établie au nom de toute personne, quel que soit son titre (propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit), à partir du moment où elle a la disposition ou la jouissance des locaux imposables.
Cet impôt est du par le salarié à partir du moment où ce dernier a la possibilité de l’occuper à tout moment. L’occupation du local doit être privative.
Dans l’hypothèse d’un logement de fonction, une documentation administrative émanant de la Direction générale des impôts (Doc. adm. 6 D 1221-12 et 212-12) est venue préciser que toute personne disposant d’un logement de fonction est personnellement imposable à la taxe d’habitation, et peu importe que la mise à disposition du logement soit accordée à titre onéreux ou à titre gratuit.
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Sebou

mardi 2 novembre 2010

Jusquà combien d'années en arrière les impots peuvent
revenir sur un oubli de taxation de la T.H. Car ils ne me l'ont jamais réclamé.
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eddy

mardi 2 novembre 2010

impot
ils me semble que les impôts reviennent 5 ans en arriére

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