Location salle de séminaire avec servcie petit déjeuner
L'instruction fiscale n'a pas traitée cette question pourtant importante.
Cependant, cette instruction prévoit dans le cas d'un traiteur qui assure des ventes à consommer sur place peut facturer sa prestation pour un prix global comprenant, outre la fourniture de nourriture préparée ou non, un ensemble de services tels que le service à table (comprenant le service de préparation des mets), la fourniture de matériels nécessaires à la consommation du repas (vaisselles, tables, chaises, équipements mobiles de réchauffage des mets, de cuisine et d'hygiène etc.), la mise en place et la décoration des espaces dédiés à la consommation (tables, buffets, etc.) ainsi que la fourniture d'espaces fixes ou mobiles (salles, tentes, etc.) permettant la consommation sur place.
Le taux réduit s’applique sur l’ensemble de la prestation, que celle-ci soit facturée globalement (prix global par personne) ou que les différentes composantes de la prestation soient facturées distinctement.
Donc dans ce cas le traiteur bénéficiera du taux réduit sur la location de salle ou de tente, car elle fait partie intégrante du repas.
Mais dans le cas d'une location de salle de séminaire avec servcie petit déjeuner, la part location de salle est plus importante que le coût du petit déjeuner. je ne pense pas que dans ce cas vous puissiez faire bénéficier l'ensemble de la prestation du taux réduit de TVA. Vous devez donc ventiler la location de salle à 19,6% et le cout du petit déjeuner à 5,5%. Donc je préconise cette solution dans un souci e sécurité juridique a moins d'une réponse contraire de l'administration ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.

quel taux tva applicable?
Bonjour
Je me suis p-ê mal expliqué:il s'agit bien de la location d'une salle: pré-aménagée soit nettoyée avant,entre deux séances, aprés,installée:matériels divers, boissons, papiers/stylos,eaux minérales etc...par du personnel qui sert et prépare aussi les pauses en buffet:jus d'orange,café,mini-croissanteries,fruits etc...Appliquer le taux réduit serait tout de même défendable non?

Location de salle séminaire au taux normal
Dans votre prestation, il s'agit d'une location de salle pour séminaire, dans lequel il est compris le service de boissons non alcoolisées et de pause buffet. Il ne s'agit plus comme le traiteur d'une prestation de repas pour lequel il est aussi louée une salle,tente,.... En fait on permet au traiteur de bénéficier du taux réduit de TVA y compris sur la salle car il ne pourrait pas assurer la prestation sans cette salle. Mais je vous rappelle que toutes les prestations du traiteur ne sont pas soumises au taux réduit.
Donc, dans votre cas, vous devez ventiler la part de location de salle à 19,6 et la part de service de la nourriture à 5,5.
Attention ! Si vous passer outre cette réparation, la santion de l'administration fiscale sera de redresser et soumettre l'ensemble de votre prestation au taux normal de 19,6%.