Documents à tenir à disposition de l'inspection du travail
l’article L.143-3 du code du travail prévoit que les employeurs doivent conserver un double de bulletin de paie de leurs salariés. En cas de contrôle dans l’entreprise, les inspecteurs du travail, mais aussi les agents de l’Urssaf et de l’administration fiscale peuvent en exiger la communication immédiate.
Au cours de ses visites, l’inspecteur du travail peut se faire présenter l’ensemble des livres, registres et documents (quel que soit le support) rendus obligatoires par le code du travail. Il peut également demander la présentation des documents justifiant que l’employeur s’est acquitté de ses obligations au regard des dispositions interdisant le travail dissimulé.
Nous vous proposons un récapitulatif des documents que vous devez être à même de présenter en cas de contrôle.
• Accusé de réception de la (DUE) ou toute autre preuve de cette déclaration ;
• Registre unique du personnel (à jour des entrées et sortie de votre personnel et écrit de façon indélébile) ;
• Double des bulletins de paie ;
• Récépissé de déclaration à la Cnil en cas de traitement informatisé de la paie ;
• Registre médical (regroupe les documents relatifs à la médecine du travail et notamment les visites médicales) ;
• Document unique sur l’évaluation des risques dans l’entreprise (celui-ci doit être actualisé tous les ans);
• Registre des délégués du personnel (l’organisation d’élection de délégués du personnel est obligatoire dans les entreprises occupant au moins 11 salariés, en l’absence de candidat vous devez au moins avoir un procès verbal de carence) ;
. Documents permettant de comptabiliser le temps de travail (affichage de l’horaire collectif ou décompte individuel de la durée du travail des salariés quand l’horaire n’est pas collectif) ;

remerciements
Madame,

Je vous remercie de m'avoir si rapidement répondu.

Acceptez mes salutations les plus sincères

Yves Laugier