Licenciement d'un CDI pour raison économique
Effectivement, le CNE a été définitivement abrogé et remplacé par le CDI. Nul formalise n'était nécessaire entre l'employeur et son salarié pour transformer le CNE en CDI, la loi la imposée et cela suffisait.
Donc pour licencier un salarié il faut donc respecter les règles de droit commun : convocation à un entretien, entretien, notification du licenciement.
Le salarié a droit à une indemnité de licenciement et à son préavis. je ne vois pas en quoi les dispositions d'un CNE étaient plus favorable au salarié qu'un CDI.

prime de licenciement pour raison economique CDI
BONJOUR,
J'ai un statut de cadre CHEF DE CUISINE CDI.
Je suis licencie pour raison economique avec 3 ans et demi d'ancienneté.
Sur quelle base peut on calculer la prime de licenciement ?
02 47 91 65 69
06 30 29 09 14

Montant de l'indemnité de licenciement économique
Je vous rappelle que la loi de modernisation du marché du travail de juin 2008 a modifié les conditions à remplir par le salarié pour prétendre à une indemnité de licenciement, mais aussi le montant de l’indemnité qui est désormais la même, quelle que soit la cause du licenciement personnel ou économique. La loi a en effet aligné le montant de l’indemnité de licenciement pour motif personnel sur celui pour motif économique.
Le montant et les modalités de calcul de l’indemnité de licenciement sont définis par les articles R.1234-1 à 1234-5 du code du travail.
Tout salarié lié par un contrat de travail à durée indéterminée et qui est licencié alors qu’il compte un an d’ancienneté à droit, sauf en cas de faute grave ou lourde licencié à une indemnité minimum de licenciement.
Le montant de cette indemnité est égal à 1/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté, en sachant qu’à partir de 10 ans d’ancienneté, il faut ajouter 2/15ème de mois de salaire par année d’ancienneté.
Pour apprécier l’ancienneté du salarié, on fait le calcul depuis le 1er jour d’embauche jusqu’à la fin de son préavis. On va donc retenir non seulement les années complètes, mais aussi les années incomplètes qui seront calculées dans ce cas prorata temporis, c’est-à-dire proportionnellement à leur durée.
Dans votre cas, vous avez 15 mois d’ancienneté, ce qui fait une année complète plus 3 mois. Donc votre indemnité sera calculée sur la base de 1 an + 3/12, soit 1,4 année.
Le salaire à prendre en compte pour le calcul de l’indemnité de licenciement est soit le 12ème de la rémunération brute des 12 derniers mois, soit le 1/3 de la rémunération brute des 3 derniers mois. Le code du travail précise que l’employeur doit choisir la formule la plus favorable au salarié.
Si le salaire a été réduit au cours de cette période de référence pour quelque motif que ce soit (chômage partiel, maladie, accident…), il faut prendre en compte le salaire perçu avant la maladie ou le chômage partiel. En outre, toute prime ou gratification de caractère annuel ou exceptionnel (prime de bilan, de mérite…) doit être prise en compte ainsi que les avantages en nature. Si l’indemnité est calculée sur la moyenne des 3 derniers mois, dans ce cas, toute prime annuelle ou exceptionnelle versée pendant cette période n’est prise en compte que dans la limite d’un montant calculé prorata temporis

INDEMNITE LICENCIEMENT -4 ANS D'ANCIENNETE
Bonjour,
J'ai exactement 4 ans d'ancienneté (du 4 juillet 2005 au 2 juillet 2009)Je suis cadre, chef de cuisine. Je serai licencié économique fin mars 2009, JE N'AI JAMAIS PRIS DE RTT alors que je ne dois travailler que 218jours/an :
- quelle sera ma prime de licenciement ?
- puis-je demander une indemnisation pour ces RTT jamais pris ?
Merci.

CDI - INDEMNITE LICENCIEMENT -4 ANS D'ANCIENNETE
Je précise que je suis en contrat CDI.

RTT jamais pris - INDEMNISATION ?
J'ai exactement 4 ans d'ancienneté (du 4 juillet 2005 au 2 juillet 2009)Cadre, chef de cuisine, je serai licencié économique fin mars 2009, JE N'AI JAMAIS PRIS DE RTT alors que je ne dois travailler que 218jours/an :
-puis-je demander une indemnisation pour ces RTT jamais pris ?
en plus de la prime de licenciement ?
Merci.

INDEMNISATION des RTT jamais pris
Dans le cadre d'un licenciement economique (cadre -4 ans d'ancienneté) est-il possible de percevoir une indemnité pour RTT, jamais pris ?

Vous pouvez vous faire payer vos RTT
La loi de 2008 a en outre permis au salarié (à titre temporaire) de renoncer à tout ou partie aux journées acquises en 2008 et 2009. Ces journées et demi journées travaillées donnent droit à une majoration de salaire au moins égale au taux de la majoration de la permière heure supplémentaie applicable (soit 10% dans le secteur). Le paiement de ces RTT majorées donne droit aux allègements de cotisations sociales et à l'exonération fiscales applicables aux heures supplémentaires.