Bonjour,
Je me permet de coller le meme message que j'ai fais dans une autre catégorie, suite à la réponse m'indiquant que vous etiez la personne la plus competente.
N'arrivant pas à trouver ma réponse, je vous la pose.
Je vais etre en co gerance 50-50 dans une societé commerciale et acheter un restaurant avec une grande licence restaurant(et pas une licence de categorie 1,2,3 ou 4). Je suis francaise mais ma co gerante est corréene et possede un titre de sejour de 10 ans en cours de validité.
Je voulais savoir si elle pouvait legalement etre sur la declaration des douanes, propriétaire avec moi de cette licence ou si sa nationalité lui interdisait et par consequent ne plus etre gerant pour elle. Sachant que losqu'on est co gerant 50-50 on doit etre toute les deux inscrite sur la declaration des douanes.
Car j'ai pu constater sur le texte au verso de cette declaration que l'ouverture d'un debit de boisson à consommer sur place est interdit aux autres pays de L'EEE sauf ceux ayant conclu un accord.(et je ne trouve pas cette liste)
Meme si pendant 4 ans elle a été declaré possedant une licence 4, mais est ce légale?

Merci de votre reponse.