Licence IV : est-ce légal de la louer ?

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Kmf

lundi 10 janvier 2011

Bonsoir, Je suis en train de reprendre un bar que je transforme en Restaurant, Nous achetons le FDC mais le vendeur propriétaire des murs ne souhaites pas vendre la licence IV. Est légale de louer une licence?

Merci

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philippe

mardi 11 janvier 2011

oui, il est possible de louer la licence IV. Mais il faudra quand même faire la mutation de l'exploitant.
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jessie r

mardi 18 janvier 2011

bonjour
selon votre activité vous n'avez pas automatiquement besoin de L4 pour avoir une activité de restauration pure.
dans le cadre d'une activité de restaurant pur,demandez une Licence Restaurant (la grande, elle vs permet de vendre les 5 grp de boissons en accompagnement d'un REPAS) et une Licence 1 au min. (les deux sont gratuites mais connaître PARFAITEMENT les limites ou restrictions de ces licences).
Voir avec la mairie pour une L3 gratuite.

L'avantage de la L4 c'est de vendre tt sortes de boissons sans restriction (ds un cadre légal)

une L4 peut se louer ou s'acheter dans le dept d'exploitation uniquement.

si votre reprise est votre première affaire tout vs sera expliqué avec le permis d'exploitation.

corialement
jessie r

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