re autre débat
vous me confirmez donc que le gérant du camping qui exploite la licence 4 doit être titulaire du permis d'exploiter.
De ce fait, pour pouvoir utiliser cette licence qui lui sera de nouveau transféré à compter du 1er mai 2008(transfert effectué par la mairie chaque année auprès des douanes), il devra justifier
de ce permis ?
merci de votre réponse

Je reformule ma réponse
Bonjour Marie-Line

Si c’est le même gérant et la même licence depuis des années : non

En cas d’activité saisonnière, une licence IV peut ne pas être exploitée pendant quelques mois, sans perdre sa validité.
S’il y a changement de propriété de la licence, vendue ou cédée définitivement par la mairie à un nouvel exploitant de la licence : oui ce nouveau gérant devra suivre une formation.

Très cordialement,

Jean Gabriel Du Jaiflin – Auteur
http://www.jgdjconseil.fr

10 ans d'exploitation
l'obligation de passer la formation pour le permis d'exploitation
s'applique bien à tout ceux qui n'ont pas 10 ans d'ancienneté dans la gestion d'un bar ?
Nous ne sommes dans notre bar restaurant que depuis 4 ans, et serons donc obligés de passer ce permis au plus tard l'année prochaine.

Pas de panique
Marie-Line re bonjour

Ne vous inquiétez pas pour l’instant la loi dit :

Les dispositions de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique sont applicables à l'issue d'un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi aux personnes déclarant l'ouverture, la mutation, la translation ou le transfert d'un débit de boissons à consommer sur place de deuxième, troisième et quatrième catégories.

Cela ne concerne donc pas, pour l’instant, les exploitants en activité.

Pra contre, les professionnels justifiant de plus de 10 ans d’activité n’auront à passer, en cas d’ouverture, de mutation, de translation ou de transfert d’un nouvel établissement, qu’une formation de mise à niveau de leurs compétences.

Pour plus d’informations vous pouvez vous adresser à votre syndicat patronal.

Très cordialement,

Jean Gabriel

merci