Le chèque : savez-vous qu'il est encaissable pendant 30 ans ?
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mercredi 31 mars 2010
Plusieurs blogs parlent de délais.
Savez-vous qu'un chèque peut-être encaissé pendant 30 ans (délais de prescription) ?
La validité d'un an mise en avant par les banques ne concernent que les sanctions en cas d'impayé.
Donc pendant un an après son émission, le client doit avoir un solde créditeur pour payer le chèque. Sinon, il encoure dans sanction pour chèque impayé.
Par contre pendant 30 ans si vous présentez le chèque à l'encaissement et que le solde est créditeur, il vous sera payé mais si le compte est débiteur, le client n'aura pas de sanction !
Encore faut-t-il que le compte existe toujours !!
source : banque de france
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jeudi 8 avril 2010
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jeudi 8 avril 2010
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vendredi 9 avril 2010
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Juridique
mercredi 31 mars 2010