La formule : y a-t-il une législation pour l'établir ?
jeudi 19 juillet 2012
Question essenelle
quelle est la législton de ce que beaup de restaurateurs appellent UNE FORMULE
La FORMULE doit -elle présenter une éventail de choix precis .. ou peut -elle etre constituée d'un simple rabbais sur toute une carte
exemple 12 euros pour deux pltas auchoix + une boisson
les 12 e représentant un rabbais de30% sue la valeur des plats indiqués à la carte.
en un mot une solde permanente
qui commercialement paeut constituer un type de concurence déloyale...DGGCRF
merci de bien vouloir m'éclairer
Roger
lundi 30 juillet 2012
Juridique
vendredi 27 juillet 2012