La formule : y a-t-il une législation pour l'établir ?

jeudi 19 juillet 2012
Question essenelle
quelle est la législton de ce que beaup de restaurateurs appellent UNE FORMULE
La FORMULE doit -elle présenter une éventail de choix precis .. ou peut -elle etre constituée d'un simple rabbais sur toute une carte
exemple 12 euros pour deux pltas auchoix + une boisson
les 12 e représentant un rabbais de30% sue la valeur des plats indiqués à la carte.
en un mot une solde permanente
qui commercialement paeut constituer un type de concurence déloyale...DGGCRF
merci de bien vouloir m'éclairer
Roger

lundi 30 juillet 2012
Juridique
Ajouter un message

Dialoguez avec nos experts !
(Service réservé à nos abonnés : 3,33€/mois)
Vous souhaitez poser une question
ou ajouter un commentaire ?
Un seul clic pour accéder à la suite :
vendredi 27 juillet 2012