Justificatifs et garanties demandés aux clients : est-on autorisé à le faire ?

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faraud

lundi 30 décembre 2013

Bonjour,

Nous sommes hôtelier en corse, nous exploitons un hôtel et une résidence de tourisme à Ajaccio.
Nous louons des chambres et des appartements.

Afin de préserver nos intérêts en cas de dégradations de nos appartements, nous souhaitons demander à nos clients les pièces justificatives suivantes :
- pièce d'identité originale au nom de l'occupant
- profession de l'occupant
- justificatif original de domicile de l'occupant
- justificatif d'assurance du domicile de l'occupant
- n° et cryptogramme de la carte de crédit au nom de l'occupant
- adresse mail, n° de téléphone fixe et mobile

et prendre un dépôt de garantie de 600€ (pré-autorisation sur la carte de crédit).

Merci de nous indiquer si nous sommes autorisés à procéder ainsi.

avec nos remerciements,

salutations distinguées,

jean faraud.

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Emmanuel Cousin-Royer

lundi 6 janvier 2014

Bonjour Mr Faraud,

On ne peut pas demander à un Client des informations dites, "à caractère discriminant" comme sa profession, sa religion, son parti politique... le reste est faisable

Dans le cas des ressortissants étranger en revanche, la profession et l'adresse peuvent-être demandées sur la fiche police. Voir :
https://www.lhotellerie-restauration.fr/blogs-des-experts/Droit-reglementation/29-01-La-fiche-de-police-est-toujours-d-actualite.htm

Pour la garantie dont vous parlez, il faut distinguer l'hôtel et la résidence de tourisme.

En effet, sur cette dernière vous pouvez tout à fait demander une garantie pour la location comme une pré-autorisation CB par exemple (avec un contrat spécifique de votre banque)

Attention, si vous louez la résidence à la nuitée, vous retomber dans le cadre hôtelier classique où le montant de la pré-autorisation ne peut excéder le montant de la nuitée et il doit être spécifié dans vos CGV.

Bien à vous,

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