Justice : peut-elle être condamnée par l'Union européenne pour sa lenteur ?

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lundi 16 mars 2009

je ne sais ou poser mon sujet donc le voilà... j'ai appris que la justice pouvait être condamnée pour sa lenteur par l'union européenne. comment cela se passe t'il ?

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 20 mars 2009

Cour européenne des droits de l'homme
Effectivement, la cour européenne des droits de l’homme (CEDH), appelée aussi Cour de Strasbourg peut être saisie pour violation à un procès équitable garanti par l’article 6 de la convention européenne. A ce titre la cour peut vérifier si les juridictions nationales ont statué dans un « délai raisonnable », ce qui la conduit à examiner dans le détail le déroulement des procédures internes et à rechercher, entre autres éléments, si le juge national a accompli toutes les diligences nécessaires pour que l’issue du procès ne soit pas exagérément retardée, compte tenu de la complexité de l’affaire qui lui était soumise. Les demandes dénonçant la méconnaissance, par les juridictions françaises, de l’obligation de statuer dans un « délai raisonnable » représentent une part très importante du contentieux français à Strasbourg : environ 60 % des requêtes déclarées recevables, et 40 % de celles qui donnent lieu à des arrêts de condamnation1, sont relatives, en tout ou en partie, à l’application de cette règle.
Mais pour saisir la Cour de Strasbourg, il faut au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours internes. En règle générale, la saisine de la Cour est consécutive à un arrêt de la Cour de cassation ou du Conseil d’État.
Pour plus d'informations je vous conseille d'aller sur le site Internet ce la CEDH http://www.echr.coe.int/ECHR/FR/Header/Case-Law/Hudoc/Hudoc+database/
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mardi 14 juillet 2009

condition de recevabilité cour de strasbourg
merci pour votre info,mais si je comprend bien il faut dabord que ce procès soit tout d'abord terminé pour qu'ensuite la personne qui a subi cette lenteur judiciaire puisse se retourner contre l'organisation de la justice (française en l'occurence). mais pas AVANT la décicion final du procès et non plus plus pendant, n'est ce pas ?
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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 15 juillet 2009

Cour européenne droit de l'homme
Comme je vous l'ai déjà dit dans mon essage précédent : Mais pour saisir la Cour de Strasbourg, il faut au préalable avoir épuisé toutes les voies de recours internes.
Donc la personne doit attendre la fin de son action et ensuite elle pourra saisir la cour européenne des droits de l'homme.
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Fauvarque

mercredi 9 septembre 2009

CEDH
Vous pouvez saisir un TGI attention ne saisissez pas le TGI du ressort de la procédure, soit un TGI limitrophe soit celui de PARIS.
Puis évaluer vos préjudices, assignez l'agent du tresors judiciaire, faites références à la CEDH et ces jurisprudences, et vous obtiendrez gains de cause normalement, attention de bien évaluer ces préjudices dès l'assignation (role de l'avocat) n'allez pas devant le TGI pour rien, préparer bien votre dossier, par exemple tapez LAISNE cedh SUR UN MOTEUR DE RECHERCHES PAR EXEMPLE BON COURAGE

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