10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai
Je vous conseille de lire l'article publié cette semaine sur la présentation en détails de l'accord social du 15 décembre 2009 qui prend la forme d'un avenant n°6 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997. Veuillez retrouver ci-dessous le paragraphe consacré aux jours fériés :
10 jours fériés dont 6 garantis en plus du 1er mai
Cet accord instaure deux jours fériés supplémentaires, ce qui permet aux salariés du secteur ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise de bénéficier de 10 jours fériés en plus du 1er mai, dont 6 garantis. Les salariés des CHR accèdent donc au droit commun des jours fériés, comme la majorité des salariés.
Cette notion de jour férié garanti, introduite dans l’avenant n° 5 signé le 5 février 2007, permet au salarié de bénéficier de ces jours fériés quelque soit la politique de son entreprise, c’est-à-dire qu’ils soient travaillés ou non, que le salarié soit en repos hebdomadaire ou en congés. Dans tous ces cas, le salarié bénéficie de ces jours soit sous forme de rémunération, soit de récupération.
En outre, une nouvelle rédaction (l’article 6, relatif aux jours fériés) vient clarifier et simplifier les règles relatives aux jours fériés garantis. Une seule période de référence est désormais retenue pour apprécier si le salarié a droit à ces jours fériés garantis, il s’agit de l’année civile. Plus besoin de définir au préalable quels seront les jours fériés garantis applicables dans l’entreprise.L’employeur doit maintenant vérifier en fin d’année que ses salariés ont eu au moins 6 jours fériés garantis. Si cela n’est pas le cas, ils devront être compensés dans les 6 mois suivants et obligatoirement payés à l’issue de cette période.
Pour avoir droit à ces jours fériés, le salarié doit avoir un an d’ancienneté dans l’entreprise.

En conlusion, les salariés des CHR comme les salariés des autres secteurs d'activités bénéficient de tous les jours fériés prévus par le code du travail, mais cela ne veut pas dire qu'ils les auront forcément tous. Seuls 6 jours fériés sont garantis, pour les 4 autres, cela va dépendre des hasards du calendrier, comme une majorité des salariés des autres secteurs, qui n'auront pas droit cette année au 1er mai ni au 8 mai, car ces jours fériés tombant un samedi qui est déjà un jour de repos hebdomadaire pour une majorité d'entreprise.

Jours Garantis
Une précision, dans le dernier paragraphe vous dites" Comme une majorité des salariés des autres secteurs, qui n'auront pas droit cette année au 1er et 8 mai, car ces jours fériés tombant un samedi qui est déja un jour de repos hebdomadaire pour une majorité d'entreprise"
Dans ce cas ramené à notre convention, le 8 mai ne peut être considéré comme un jour férié garanti, car il tombe un jour de repos? Jus

jours fériés
Vous dites :

"plus besoin de définir au préalable quel seront les jours fériés garantis applicables"

et ensuite "pour les 4 autres cela dépendra du hasard du calendrier"

Comment calculer les 4 autres jours selon les hasard du calendriers si les 6 autres jours garantis ne sont pas fixés ?

je comprend pas

merci pour votre réponse

JOURS FERIES 2010 NOUVEL ACCORD -CAS CONCRET
Je dois dire qu'à la lecture de l'avenant N°6 de l'accord social exposé dans le journal des parts d'ombres demeurent

Je vous expose donc un cas concret : depuis 2008 notre direction
a définit en plus du 1er Mai les jours fériés suivantes :

JOURS FERIES GARANTIS = 5 au total pouvant constituant la
6EME semaine de congés payes. Les 5 jours garantis sont
-1ER JANVIER
- LUNDI DE PAQUES
- 14 JUILLET
- 15 AOUT
- 11 NOVEMBRE

JOURS FERIES NON GARANTIS = 3 AU TOTAL : ils ne sont récuperés
que si ils sont travaillés.Les jours définis sont :
- 8 MAI
- 1ER NOVEMBRE
- 25 DECEMBRE

Si je comprends bien avec ce nouvel accord sur l'année civile
allant du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010 nous aurons
2 jours supplémentaires soit:

Une 6eme semaine de congés + 1 autre jour férié garanti
(qu'il soit travaillé ou pas)

Un 4eme jour non garanti qui ne sera récupéré que s'l est travaillé

En consultant, l'ensemble des jours conventionnesl, je vois qu'il reste le jeudi de l'Ascencion et le lundi de Pentecôte

- L'employeur doit-il définir au niveau de l'entreprise par écrit quel sera le 6eme jour garanti et quel sera celui qui ne sera pas garanti ?En effet, certains employés ont des semaines classiques du lundi au vendredi et d'autres travaillent tous les samedi et dimanche.Est-il ne droit de définir ces jours au cas par cas selon selon les employés ?Ou alors la convention collective prévoit
d'office la répartition pour tout le secteur?

- Par ailleurs depuis 1 an, nous accordions 1 jour férié de notre
choix (garanti ou non garanti) pour les personnes agée (journée de
solidarité) : que dit le nouvel accord à ce sujet ?

Merci de votre lumière sur ce sujet

Bonjour,
J'ai toujours du mal à comprendre les jours fériés garantis ou pas garantis,le personnel chez nous à des horaires fixes et des jours de repos fixes,dans ce cas est ce qu'on peut parler de jours fériés garantis ou pas.Ou bien opter pour la solution suivante,à chaque jour férié si il est travaillé il est payé ou compensé.

bonjour

EN CHR personnel d'étage

peut on récupérer un jour férié travailler qui tombe un dimanche

je vous remercie par avance pour votre gentillesse et pour votre réponse