Jours de fractionnement : où trouver les textes les stipulant ?

mardi 18 juillet 2017
Pouvez-vous me donner les références des textes de loi ou de convention collective HCR ou jurisprudence sur lesquels s?appuie le droit aux jours de fractionnement? Merci d'avance pour votre réponse. Bonne fin de journée
Juridique
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mardi 25 juillet 2017