Interdiction de faire des ventes liées : cette loi semble levée
DENEU PIERRETTE
vendredi 15 juillet 2011
L'art.45, loi n°2011-525 du 17 MAI 2011, JO du 18
cette loi met la réglementation française en conformité avec le droit européen !
Voir le texte, je vous l'adresse par mail séparé.
Il me semble que l'interdiction d'imposer le qui dort dîne est levée par cette loi.
Thalie
vendredi 15 juillet 2011
Thalie
vendredi 15 juillet 2011
Juridique
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