c'est la loi...
Le décret 2006-358 du 24 mars 2006 relatif à la conservation des données des communications électroniques, décret d'application de la Loi du 23 janvier 2006 paru au Journal officiel le 26 mars 2006,La Loi adoptée le 23 janvier 2006 complète donc le Code des Postes et des Communications Electroniques. Il prévoit "pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales" que les Fournisseurs d'Accès Internet, les opérateurs de téléphonie, les cyber-cafés et, plus largement, tous les organismes (Hôtels, Cafés, Centres de Loisirs et tout autres lieux public...) permettant au public une connexion gratuite ou payante, seront tenus de conserver pendant un an les données relatives aux communications de leurs usagers.