Cher Monsieur,

Je vous remercie pour votre question.

Le chef d’entreprise ou dirigeant doit informer les salariés qu’il a une intention de vendre et que les salariés peuvent faire une offre pour racheter l’entreprise ou une participation majoritaire de parts sociales de SARL ou actions de sociétés.

Une distinction doit être faite entre les entreprises qui ont moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés et moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ( ou un total du bilan de moins de 43 millions d’euros).

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, leur propriétaire, directement ou via l’exploitant, doit informer tous les salariés avant de vendre. Une fois le dernier salarié informé, il faut qu’il attende 2 mois avant de pouvoir vendre, pour laisser le temps aux salariés de faire une offre s’ils le souhaitent.

Dans les autres entreprises, c’est-à-dire celles de + de 50 salariés et moins de 250 salariés et un chiffre d’affaires de moins de 50 millions d’euros ( ou un total du bilan de moins de 43 millions d’euros), la vente ne peut pas avoir lieu tant que les salariés ne sont pas informés ( sans qu’il y ait de délai de 2 mois à respecter) et que le CSE n’a pas été consulté.

 Il y a 3 exceptions à cette obligation d’information :

les ventes faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire,

• les ventes faisant l’objet d’une procédure de conciliation, sauvegarde, redressement et liquidation judiciaire,


• les ventes à un conjoint, ascendant ou descendant et enfin,


• dans le cadre d’une société de moins de 250 salariés, lorsque l’employeur a respecté dans les 12 mois précédant la vente, son obligation triennale d’informer les salariés des conditions d’une éventuelle reprise par eux .

L’obligation d’informer les salariés s’applique à une cession, même s’il y a agrément, droit de préférence ou de préemption au profit d’un tiers (ex : sous-locataire, franchisé...).

La cession « intra-groupe » (filiale à filiale, ou entre société filiale et société mère) est soumise à l’obligation d’information du salarié, si elle a lieu en un seul bloc majoritaire. Mais la cession progressive de blocs minoritaires n’est pas soumise à l’obligation ( vente progressive d’options d’achat,….).

Attention : l'information faite aux salariés demeure valable pendant 2 ans. C’est-à-dire que toute vente réalisée après l'expiration de ce délai nécessite une nouvelle information aux salariés.

L’information de tous les salariés peut être effectuée par tous moyens permettant alors de prouver qu’ils ont bien reçu l’information (lors d’une réunion, par affichage, par e-mail, ou en remettant l’information en main propre). 

Si le vendeur ou le chef d’entreprise ne respecte pas le droit à l'information des salariés, ces derniers peuvent porter l’affaire en justice pour demander via le Ministère public, la condamnation de l’entreprise à une amende civile et des dommages et intérêtsx correspondant au préjudices subis.

Vous pouvez nous contacter aux coordonnées indiquées ci-dessous.

Cordialement,

Sophie PETROUSSENKO, Avocat à la Cour, 0156810580, www.cabinet-petroussenko.com