Bonjour chère Madame,

Nous tenons à vous préciser qu'en cas d'absence d'un des salariés pour congés à la réunion d'information organisée, il est possible de l'informer par tout moyen permettant de s'assurer que l'information a été transmise (les possibilités offertes vous ont été énoncées dans ma réponse précédente).

Concernant les délégués du personnel, il faut noter qu'ils ont été fusionnés avec les autres types de représentants du personnel (CE, CHSCT) dans un nouvel organe appelé: le Comité Social et Economique (CSE) par une des ordonnances travail en date du 22 septembre 2017 qui doit, en principe, être mis en place à partir du 1er janvier 2018.
Ainsi, pour un CHR comptant entre 11 et 50 salariés et qui n'avait donc auparavant que des délégués du personnel, ceux-ci sont remplacés par le CSE:

- Si les délégués du personnel ont été élus avant le 24 septembre 2017, le CSE devra être mis en place au plus tard le 1er janvier 2020 ou à une date antérieure décidée par accord collectif d'entreprise;
- Si les mandats de délégués du personnel se terminent entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017, ils peuvent être prolongés d'un an après accord entre l'employeur et les instances représentatives du personnel;
- si les mandats finissent entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2018, ils peuvent être réduits ou prolongés d'un an maximum après accord collectif ou décision de l'employeur après consultations des représentants du personnel;
- si les mandats se finissent après le 1er janvier 2019, le Comité Social et Economique doit être constitué au plus tard le 1er janvier 2020.

Le CSE dispose quasi exactement des mêmes attributions que les délégués du personnel qu'il a remplacés.

Dans un CHR de moins de 50 salariés, le CSE récupère les attributions de consultation des délégués du personnel.

Ainsi, par exemple, dans les entreprises de moins de 50 salariés si un licenciement collectif de salariés est envisagé en vue de l'opération de vente du CHR, il est obligatoirement à consulter.

Par contre, dans les entreprises de plus de 50 salariés, le régime est différent.

Pour plus d'informations, vous pouvez nous consulter aux coordonnées ci-dessous.

SELARL Cabinet d’avocats
Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
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