Inaptitude après un accident de travail : comment cela va se passer et combien cela coûte ?

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coco02

vendredi 4 juin 2010

mon employée vas être mis en inaptitude après un accident de travail sachant qu'il ni a pas d'autre poste dans l'entreprise combien cela coute
5 ans ancienneté a 1200 par mois

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 4 juin 2010

Cela ne vous dispense pas de la procédure de reclassement
Cette inaptitude doit être constatée par le médecin du travail après deux visite espacée de deux semaines après étude du poste et des conditions de travail.
Aux termes de l'article L.1226-10 du code du travail, l'employeur doit chercher à reclasser le salarié. Vous ne devez pas vous contenter de dire que c'est impossible.
Si l'inaptitude fait suite à un accident du travail,et si l'employeur justifie soit de l'impossibilité de proposer un emploi dans le cadre du reclassement, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions, le salarié a droit également à l'indemnité spéciale de licenciement quelle que soit son ancienneté. Cette indemnité spéciale de licenciement correspond au double de l'indemnité légale de licenciement ou à l'indemnité de la convention collective si celle-ci ne l'exclut pas en cas d'inaptitude (article L.1226-14 du Code du travail).
Je ne saurais que trop vous recommander pour ce type de licenciement de recourir aux services d'un avocat en droit du travail.

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