Hôtel existant depuis 6 mois : est-il légal que le propriétaire donne son hôtel en mandat gérance ?

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LONCAN DANIS

vendredi 10 octobre 2008

Je viens de signer un contrat de gérance mandat avec un propriétaire d'hôtel qui existe depuis 6 mois. Ma question est de savoir s'il est légal que le propriétaire donne son hôtel en mandat gérance, alors que son hôtel n'a que 6 mois et lui même n'a aucune experience dans l'hôtellerie. Il est dans un autre domaine depuis 2002? Merci de vos précieuses réponses. 7562B

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Pascale Carbillet Auteur

lundi 27 octobre 2008

Oui car il s'agit d'un contrat de gérance mandataire
Ce contrat est différent de la location gérance.
La gérance mandat est définie, à l’article L. 146-1 du Code de commerce « un contrat par lequel une personne physique ou morale exploitant un fonds de commerce ou un fonds artisanal en confie la gestion à un gérant mandataire ».
Donc contrairement à la location-gérance, il n’y a pas de condition d’exploitation préalable.

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