La deuxième loi de finances rectificatives pour 2012, a été publiée au journal officiel du 17 août. C'est cette loi qui organise la suppression des allègements fiscaux et sociaux attachées aux heures supplémentaires et complémentaires.
L'article L.241-17 du Code de la sécurité sociale qui avait instauré le régime d'exonérations de cotisations sociales salariales et patronales pour les heures supplémentaires et complémentaires est purement et simplement abrogé. Mais cette mesure sera effective pour les heures supplémentaires et complémentaires effectuées à partir du 1er septembre 2012. Ce qui veut dire que ce dispositif d?exonération de charges sociales est maintenue jusqu'à la fin du mois d'août.
Cependant, l'article L.241-18 du code de la sécurité sociale prévoit que la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires est maintenue pour les entreprises employant moins de 20 salariés est maintenue pour les entreprises employant moins de 20 salariés.
Concrètement pour un salarié travaillant 169 heures par mois et bénéficiant de 44 avantages en nature perçoit un salaire brut de 1758,45 €. Le salarié bénéficie d'une réduction forfaitaire de cotisations sociales sur les heures supplémentaires effectuées de 38,53 €. Pour sa part, l'employeur bénéficie d'une déduction forfaitaire de cotisations sociales de 1,50 € par heures supplémentaires soit de 26 € au total pour un salarié à 39 heures (soit 17,33 heures mensualisés x 1,50).
A compter du 1er septembre, tous les salariés quelque soit la taille de l'entreprise dans laquelle ils travaillent n'auront plus droit à cette réduction forfaitaire de cotisations sociales. Par conséquent, le salaire net des salariés effectuant des heures supplémentaires va diminuer du fait de la suppression de cette réduction de cotisations sociales.
En revanche, seules les entreprises de moins de 20 salariés pourront continuer à bénéficier de la déduction forfaitaire de 1,50 € sur les heures supplémentaires.
En outre, je vous précise qu'a été supprimée l'exonération d?impôt sur le revenu de la rémunération liée aux heures supplémentaires et complémentaires effectuées depuis le 1er août 2012.

Concernant la limite de 20 salariés, effectif ramené à temps complet ou s'agit -il d'un nombre de personnes ? Par ailleurs, effectif ou nombre de personnes à prendre en compte à la date du 01.09.2012 ? si l'effectif supérieur à 20 diminue ou augmente au cours des mois qui suivent ?

Sur le site de l'URSSAF
bon courage


Effectif

Comment déterminer l?effectif de mon entreprise ?

Pour une entreprise créée en cours d?année, l?effectif est apprécié à la date de sa création.
A compter du 1er janvier 2010, en cas d?effectif nul à la date de création, l?effectif est apprécié à compter du 1er mois civil au cours duquel des salariés sont embauchés.
Au titre de l?année suivante, l?effectif est apprécié en fonction de la moyenne des effectifs de chacun des mois de la première année.


En rythme de croisière, l?effectif s?apprécie, tous établissements confondus, au 31 décembre de l?année N-1 pour le calcul de la déduction pendant l?année N (soit au 31 décembre 2009 pour l?année 2010).
L?effectif est calculé en fonction de la moyenne, au cours de l?année civile, des effectifs mensuels.
Les mois au cours desquels aucun salarié n?est employé ne sont pas pris en compte pour la détermination de cette moyenne.

Il diffère donc de l?effectif du tableau récapitulatif 2009.
Le calcul doit donc être effectué chaque 31 décembre pour les entreprises dont l?effectif est proche d?une vingtaine de salariés.


Quels salariés prendre en compte ?

Les effectifs du mois sont déterminés conformément aux articles L1111-2, L1111-3 et L1251-54 du code du travail.

Vous devez prendre en compte :
?les salariés en CDI à temps plein, les travailleurs à domicile : chacun compte pour une unité,
?les salariés en CDD, les salariés intermittents. Ces salariés sont comptabilisés à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents,
?les salariés à temps partiel au sens du code du travail : divisez, dans ce cas, la somme totale des horaires inscrits au contrat de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle si elle est inférieure,
?les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an, à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s?ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d?un congé maternité, d?un congé d?adoption ou d?un congé parental d?éducation,
?les salariés intérimaires à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 mois précédents, sauf s?ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu du fait d?un congé maternité, d?un congé d?adoption ou d?un congé parental d?éducation.


Pour calculer les effectifs d?une entreprise de travail temporaire il est tenu compte :
?des salariés permanents de cette entreprise,
?des salariés temporaires qui ont été liés à cette entreprise par des contrats de mission pendant une durée totale d?au moins trois mois au cours de la dernière année civile.


Sont notamment exclus :
?les salariés en CDD - en contrat temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure - lorsqu?ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat est suspendu mais continuant à percevoir une rémunération,
?les apprentis,
?les titulaires de contrats aidés,
?les titulaires de contrat de professionnalisation jusqu?au terme de leur contrat ou de leur action de professionnalisation

merci de votre information si complète ; concernant la limite les entreprises employant moins de 20 salariés et pour lesquelles il y a maintien du bénéfice de la déduction forfaitaire des cotisations patronales sur les heures supplémentaires, faut-il comprendre qu'il faut compter 20 selon effectif contrats ramenés à temps et exclusion de certains autres (alternance, aidés..) ?
Pour le bénéfice de cette déduction forfaitaire, appréciation de l'effectif à faire chaque mois ?

Si ce sont les mêmes règles qui s'appliquent que celles antérieurement prévues pour le droit à déduction, le seuil de l'effectif devrait s'apprécier au 31 décembre de l'année précédente, selon les mêmes modalités.
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.
Pour être sur de la réponse il faut encore attendre la publication du décret. Il semblerait que le taux de 1,50 € par heures supplémentaires soit maintenu.