Heures sup. : comment faire pour qu'elles soient payées sans qu'elles soient notées du côté employeur ?

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martin

vendredi 13 mai 2011

bjr,
j'aimerai savoir comment faire pour que mes heures supplémentaires soit payées etant donné que mon employeur ne possède pas de pointeuse et que nous n'avions pas de fiches de présence ni planning,j'ai noté mon temps de travail sur mon calendrier chez moi et possède donc ma preuve. Mon employeur me dit que lui n'a pas de documents signé par moi de ces heures et donc a moi de prouver que je les ai effectuées.merci de m'apporter une réponse car cela représente pas loin de 200h et donc en terme de remunération un manque pour moi.

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Breizh

samedi 14 mai 2011

Ces 200 heures sont sur combien de temps ?

Vous recopiez votre tableau d'heures indiquant les HS. Puis vous faites une demande tout à fait officielle à votre direction, par L AR en indiquant ceci :

Extrait de la Convention Collective CHR (qui doit être à disposition dans l'entreprise):

Lorsque les salariés d?un atelier, d?un service ou d?une équipe au sens de l?Art. D 212-20 du code du Travail ne sont pas occupés selon le même horaire collectif de travail affiché, la durée du travail de chaque salarié concerné doit être décomptée selon les modalités suivantes :

? quotidiennement, par enregistrement, selon tous moyens, des heures de début et de fin de chaque période de travail ou par le relevé du nombre d?heures de travail effectuées.
? chaque semaine, par récapitulation, selon tous moyens du nombre d?heures de travail effectuées par chaque salarié. Ce document, à défaut de tout autre document déjà existant dans l?entreprise, émargé par le salarié et par l?employeur, est tenu à la disposition de l?inspection du travail. L?annexe 3 du présent avenant est prévue à cet effet.
? un document mensuel, dont le double est annexé au bulletin de paie, sera établi pour chaque salarié. Ce document comportera les mentions suivantes :

- le cumul des heures supplémentaires effectuées depuis le début de l?année,
- le nombre d?heures de repos compensateur acquises au cours du mois en distinguant, le cas échéant, le repos compensateur légal et le repos compensateur de remplacement,
- le nombre d?heures de repos compensateur effectivement prises au cours du mois.

Lorsque le repos n?est pas donné collectivement à tout le personnel, les modalités de contrôle s?effectuent conformément aux Art.s R 221-10 et suivants du code du Travail.
En cas de report des jours de repos en application du 3) de l?Art. 21 du titre VI de la Convention Collective Nationale du 30 avril 1997, un registre ou tout autre document doit comporter les mentions suivantes :

- le nombre des demi-journées ou journées reportées pour le mois considéré,
- le nombre des demi-journées ou journées compensées pour le mois considéré,
- les délais maximums de report pour les demi-journées ou journées.

Donc votre direction n'ayant pas fait de décompte, est en faute et se doit de payer vos heures telles que vous les présentez.
Si elle ne l'accepte pas, vous pouvez demander d'abord à l'inspection du travail (qui ne pourra pas grand chose) et ensuite vous adresser aux Prud'hommes.
Ces heures vous sont dues.

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martin

samedi 14 mai 2011

merci a vous Breihz
le nombre d'heure concerne la periode de Janvier à aujourd'hui,avant cette date je ne notais rien et j'y suis depuis novembre mes journées etait assez claire en terme d'horaire 9H/15H ET 17H30/22H30 et 5 jours par semaine ,bien sûr le week end etait plus chargé et je sortais de la cuisine vers minuit voire 1 h du matin.
mreci pour vos réponses
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Breizh

samedi 14 mai 2011

Pendant que vous y êtes : lisez ceci :

4) Temps de repos entre deux jours de travail

Le temps de repos entre deux jours de travail est fixé pour l'ensemble du personnel à 11 heures consécutives et 12 heures consécutives pour les jeunes de moins de 18 ans.
Le temps de repos entre 2 journées de travail peut être ramené à 10 heures dans les conditions suivantes :
4.1 Champ de la dérogation

a) Sont concernés par la dérogation :

- les salariés des établissements saisonniers
- les salariés titulaires d'un contrat saisonnier dans les établissements permanents
- les salariés des établissements des communes qui bénéficient d'un fonds d'action locale touristique (2)
- ou qui ont été désignées par la commission décentralisée.

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