nuit et droit du travail
il y a t'il une réponse pour mon cas merci

Compensation au travail de nuit
Je vous rappelle tout d'abord que l'objet de ce site et des sujets interactifs est de traiter de la réglementation, des pratiques, techniques,... liés à l'activité des CHR.
Pour répondre à votre question si vous voulez connaître la réglemenation applicable par le code du travail en matière de travail de nuit, sachez que le travail est nuit est celui effectué entre 21 h 00 et 6 H 00 du matin. Un travailleur de nuit s'entend de celui qui effectue au moins 2 fois par semaine au moins 3 heures de son travail quotidien pendant les horaires de nuit,
ou celui qui effectue 270 heures de travail de nuit sur une période de 12 mois.
Donc il faut faire un minimum d'heures pour être considéré comme travailleur de nuit.
Quant aux contreparties, le code du travail prévoit que le salarié doit bénéficier de contreparties données oblihatoirement sous forme d'un repos compensateur rémunéré. Auquel peut s'ajouter éventuellement une compensation salariale.
Donc la contrepartie se traduira sous forme de repos supplémentaire.

nuit sans lune
n'y a t'il pas application de majoration supplémentaires de salaires de 25 % jusqu'a minuit et de 50% jusqu'a 05h00 (doute sur les heures exactes) puisque le salarié est hors convention et hors accord du personnel et d'entreprise ? et par ailleurs comment calculer son repos compensateur puisque cela n'est prévu nulle part dans cette situation ?

Compensation au travail de nuit et code du travail
le code du travail prévoit que la compensation doit se faire en priorité en repos compensateur qui est payé, et ensuite éventuellement une majoration des heures de nuit.
Donc le code du travail ne prévoit aucune majoration à 25 % ou 50% des heures de nuit, par contre il prévoit que ces heures de nuit doivent donner lieu à du repos supplémentaire payé. Le code du travail ne définie ce repos. Par contre vous pouvez vous servir de la compensation prévue par l'accord sur le temps de travail dans les CHR prévu par l'accord du 5 février 2007 qui prévoit qu'une heure de travail de nuit donne droit à 1% de repos et que pour le travailleur de nuit ce repos est égal à deux jours par an.

nuit sans etoiles
mais alors il y t'il des cas ou ces majorations de 25 et 50 % sont valables ? et cela existe t'il bien ou alors cela a t'il existé ???? merci

Faut obligatoirement du repos compensateur pour travail nuit
Des conventions collectives ou accords accordaient des majorations de salaire pour les heures travaillées la nuit, par exemple 30% de 22 h 00 à 5 heures du matin. Puis en 2001, la loi est venue préciser pour la 1ère fois le cadre du travail et nuit en le définissant et en prévoyant des contreparties d'abord et obligatoirement en repos compensateur accompagné éventuellement d'une majoration financière des heures. Les entreprises qui appliquaient déjà un accord sur le travail de nuit, bénéficiait alors dun an pour se mettre en conformité avec la nouvelle loi et prévoir du repos compensateur pour ces heures de nuit et pas seulement une majoration des heures travaillées la nuit.
Maintenant, je ne sais pas quels sont les avantages accordés par les autres secteurs d'activité pour le travail de nuit, je ne peux que vous rappelez les règles définies pour le secteur des CHR.

Madame Carbillet,

Une petite précision. Vous indiquez que le travail de nuit est celui effectué entre 21 h 00 et 6 h 00 du matin.

Or en relisant la convention collactive, on peut lire :

"Conformément aux dispositions de l?Art. L 213-1-1 alinéa 2 du code du Travail, tout travail entre 22 heures et 7 heures est considéré comme travail de nuit."

Pouvez vous m'éclairer sur le sujet et m'indiquer s'il S'agite du créneau 21 h 00 - 6 h 00 ou 22 h 00 - 7 h 00 ?

Je vous en remercie.

Attention ! Il faut bien lire la question et la réponse. Cet internaute posait une question sur la compensation au travail de nuit prévue par le code du travail, car ne faisant pas partie du secteur des HCR.
En conséquence, j'ai répondu que le code du travail considére comme travail de nuit tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures du matin. Mais ce même code prévoit qu'il est possible de prévoir par convention ou accord collectif une autre période de 9 heures consécutives comprise entre 21 heures et 7 heures mais en incluant, en tout état de cause, l'intervalle compris entre 24 heures et 5 heures du matin.
C'est ce qui se passe pour le secteur des HCR avec l'article 12 de l'avenant n°2 du 5 février 2007 à la convention collective qui prévoit que le travail de nuit est celui compris entre 22 heures et 7 heures.

Cette réponse comme je le rappelle concernait une personne travaillant en dehors du secteur des HCR et qui demandait ce que prévoyait le code du travail en matière de compensation au travail de nuit.
Pour les salariés des HCR, il faut tout simplement se reporter au titre IV relatif au travail de nuit de l'avenant n°2 à la CCN des HCR.

voilà, suite à un embroglio sur le paiement de mes salaires, j'ai du faire appel à un cabinet comptable pour effectuer moultes vérifications sur mes bulletins de salaires (passons les détails de cela).
Or, après quelques interrogations, il apparait que le cabinet comptable qui a éffectué ces vérifications a le même dirigeant que le cabinet comptable qui s'occupait de mes bulletins de salaires lorsque j'étais salarié chez cet ancien employeur. En effet, l'ancien employeur sous traitait par l'intermédiaire d'un cabinet comptable les paies de ses salariés, dont je faisais parti. Je précise qu'il s'agit de 2 cabinets compatbles différents mais avec le même responsable et je me demande quoi faire ? demander le remboursement des sommes aloués pour le travail effectué ? à qui m'adresser pour cela ? car pour moi il existe un doute et une sorte de conflit d'intérêt . merci à vous.

Bonsoir Perez,
Vous pouvez vous adresser au conseil de l'ordre des experts comptables de votre coin pour leur poser la question :
http://www.experts-comptables.fr/csoec/Regions