Grille de salaires proposée par l'avenant n° 13 : est-elle applicable ?

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Maryse

mercredi 9 février 2011

la nouvelle grille de salaire proposée par l'avenant n° 13 est-elle déjà applicable dès maintenant et ce à partir de quelle date ?
(cet accord devait être soumis à une procédure administrative ? - qu'en est-il?)

Merci

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Pascale-Carbillet Auteur

mercredi 9 février 2011

Comme je le rappelle dans ce blog dans le chapitre sur les salaires, la grille de salaire de l'avenant n°13 n'a été signé que par deux organisations patronales et l'intrégralité des salariés. Elle doit maintenant être soumis à à la procédure administrative d'extension. Si les non signataires ne s'opposent pas à une extension accélérée, cela peut prendre deux à 3 mois, s'ils bloquent en demandant l'appplication de la procédure normale cela peut prendre 8 mois. Comme ce qui s'est passé pour la grille de salaire précédente qui ne réévaluait que le niveau I échelon 1, mais qui a été étendue après 8 mois et était devenue obsolète.

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