fin période d'essai

Photo
Michèle

lundi 3 juillet 2006

rupture de la période d'essai ou confirmation du poste après un renouvellement de période d'essai,
quel est le délai pour prévenir soit de la rupture, soit de la confirmation du poste ?
Merci

Photo
sunnath

lundi 3 juillet 2006

fin de période d'essai
lors d'un contrat de travail il est obligatoire de mentionner la période d'essai ainsi que la période de préavis pour annoncer que celle-ci n'est confirmer (voir votre convention collective à laquelle vous êtes ratachée). d'autre part, il n'y a pas de réelle rupture de contrat de travail puisqu'il s'agit d'une période d'essai valable pour les deux parties. Il vaut mieux convoquer la personne et lui donner les motifs et confirmer par lettre recommandée AR votre décision. En cas de confirmation de poste, pas besoin d'envoyer une lettre, mais annoncer la bonne nouvelle à votre employé (rien de tel pour la motivation)
cordialement
Photo
L'Hôtellerie Restauration

mardi 4 juillet 2006

Comment rompre la période d'essai
Sachez que vous pouvez rompre à tout moment et sans aucun formalisme la période d'essai d'un salarié, à la seule condition que vous soyez bien toujours en période d'essai. Ce principe est d'ailleurs repris dans l'article 13 sur le contrat à durée indéterminée de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 : « Au cours de la période d'essai ou de son renouvellement, l'une ou l'autre des parties peut rompre le contrat de travail sans préavis ni indemnités de rupture.La période d’essai terminée, l’engagement est réputé conclu ferme. »
Mais la période d’essai, ainsi que sa durée pour être valable doit être obligatoirement prévue sur le contrat de travail ou la lettre d’embauche.
Si vous souhaitez renouveler la période d’essai, vous devez avoir l’accord écrit de votre salarié. Faute de cet accord écrit, le contrat de votre salarié est réputé conclu à durée indéterminée dès la fin du premier mois d'essai. En sachant que la convention collective des CHR prévoit que le renouvellement de la période d’essai d’un salarié embauché à l’échelon 1 du niveau I n’est pas possible.
La loi n’impose aucun formalise pour rompre cette période d’essai, donc cela veut dire que cela peut être fait verbalement, mais nous vous conseillons de lui notifier la fin de sa période d'essai par lettre recommandé et pour lui donner une date certaine, ceci pour éviter tout litige ultérieur, et notamment prouver que vous avez bien mis fin à celle-ci dans les délais.
La durée de la période d’essai se décompte en jours entiers et en jours calendaires et non pas en jours travaillés.
Une période d’essai qui commence le 1er juin devra se terminer le 30 juin à minuit et non pas le 1er juillet au matin.
Quand rompre la période d’essai
En théorie, vous pouvez rompre la période d’essai le dernier jour de celle-ci. Mais nous conseillons de ne pas attendre le dernier, si vous n’avez jamais fait de remarques à votre salarié sur son travail qui serait inadapté ou incompétent. En effet, de plus en plus de salarié revendique un abus de droit de la part de l’employeur. Un arrêt de la cour de cassation en date du 11 mai 2005, a jugé que l’employeur qui réagit tardivement sans avoir au préalable fait aucune remarque à son salarié, les juges avaient considérer que l’employeur avait abusé de son droit et il a été condamné à verser au salarié des dommages intérêts.
Ne motivez pas la lettre
La loi vous permet de rompre sans motif ou plutôt sans avoir à le justifier. En effet, si le motif n’est pas obligatoire, en indiquer un peut se retourner contre vous. Un employeur qui avait voulu trop bien faire, avait mentionné une faute dans la lettre de rupture de la période d’essai pour justifier de la rupture. Les tribunaux l’ont condamné pour non respect de la procédure disciplinaire (entretien préalable, notification…). (Cour de cassation 10 mars 2004. Alors qu'il pouvait rompre cette période d'essai sans mettre de motif.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles