Fin de saison

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L'embarcadere

mercredi 5 novembre 2003

Nos contrats saisonniers étant formalisés "pour la durée de la saison" sans fin précise, sommes nous tenu d'informer les salariés du jour exact de la fin de saison par un moyen précis (courrier ? note de service ?) avec un délai ? individuel ou collectif ?

Cordialement.

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L'Hôtellerie

jeudi 6 novembre 2003

Contrat sans terme précis
Le code du travail ne prévoit pas de dispositions spécfiques, il prévoit uniquement que le contrat sans terme précis cesse le jour de la réalisation de l'objet pour lequel le contrat a été conclu, donc dans votre cas à la fin de saison. Le code du travail ne prévoit pas un délai minimum de prévenance ni aucun formalisme particulier. Mais pour un meilleur climat social dans votre entreprise, je vous conseille de le faire un peu en avance afin que vos salariés puissent s'organiser.
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L'embarcadere

jeudi 6 novembre 2003

Fin de saison
La convention prévoit une possibilité de report des congés hebdomadaires qui peuvent être compensés sous forme de temps ou d'argent.
Au cas ou le report du repos hebdomadaire entraine un dépassament des 41 heures, est ce que la compensation en temps annule ce dépassement ou est ce que ces heures entrent dans le cadre des heures supplémentaires?
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L'Hôtellerie

jeudi 6 novembre 2003

Le report du repos entraine des heures supplémentaires
Il est vrai que la convention collective des CHR du 30 avril 1997 prévoit pour les contrats saisonniers, la possibilité de reporter tout ou partie du repos hebdomadaire. Ce repos non pris devra être compensé en temps ou en rémunération à la fin de la saison. Cependant quand vous choissisez de reporter tout ou partie du repos hebdomadaire cela entraîne quasi automatiquement la réalisation d'heures supplémentaires. En effet, quand vous supprimer un jour de repos dans la semaine à un salarié c'est pour le faire travailler plus dans cette semaine et non pas pour répartir les horaires différements dans la semaine.
Prenons un exemple : un salarié travaille du lundi au vendredi, 8 heures par jour sauf pour le vendredi où il travaille 9 heures et il a deux jours de repos le samedi et le dimanche. Vous lui demander de venir travailler le samedi, car vous avez plus d'activité ce jour là. Vous reporter donc sa journée de repos.
Vous devrez donc lui payer (au tarif normal cette journée ou lui faire récuperer).
Mais en lui supprimant cette journée de repos, votre salarié a en plus fait des heures supplémentaires : 8 heures le samedi. Heures que vous devez payer au taux majoré de 25 % ou apr un repos compensateur majoré de la même façon soit pour 8 heures supplémentaires votre salarié doit récupérer 10 heures de repos compensateur.
Donc en lui reportant cette journée de repos, si vous décidez de compenser en temps votre salarié a droit à récupérer :
1 journée de repos (au titre de son repos reporté) + 10 heures au titre des heures supplémentaires majorées effectuées ce samedi.
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L'embarcadere

dimanche 9 novembre 2003

heures sup. suite
Donc, si on reporte un demi - repos, le salarié va faire 41 heures + 4 h. sup. cette semaine là, ce qui veut dire qu'on lui devrait un demi repos + 4 heures sup à 125 % ?
Et la semaine d'après le salarié va avoir 2,5 jours de repos et ne travaillera que 37 h au lieu de 41 heures.
Au final en fin de mois il sera à jour de ses repos, aura travaillé comme prévu 177 heures, mais on lui devrait quand même 4 heures sup. ???
Merci de votre avis .

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