Fin de contrat saisonnier : l'indemnité compensatrice de congés payés est-elle obligatoire ?

Photo
flovien

jeudi 18 octobre 2007

j'ai lu qu'on n'avait pas droit à la prime de précarité en fin de contrat saisonnier mais a une indemnité compensatrice de congés payés, représentant 10 % de la rémunération totale brute perçu pendant le contrat.
je suis allé voir mon patron (car j'ai bientôt fini mon contrat)mais celui refuse de me donner l'indemnité compensatrice (prétextant que ce n'est pas marqué dans mon contrat que j'ai signé !)
que puis je faire ? ce n'est pas obligatoire même si ce n'est pas inscrit ?

Photo
Dan_aja

jeudi 18 octobre 2007

fin de contrat saisonnier
Demander les conseils auprès d'un inspecteur du travail. C'est gratuit et anonyme.
Si vous voulez personnaliser votre demande présentez vous avec votre contrat de travail et vos fiches de paie n'oubliez pas de relever la convention collective dont l'entreprise relève (restaurant, traiteur, brasserie?). La loi impose qu'elle soit stipulée dans le contrat de travail (c'est rare dans les TTPE) à défaut elle est affichée sur le panneau du personnel.
bonne journée
Photo
Pascale Carbillet Auteur

jeudi 18 octobre 2007

Vous avez droit à vos congés payés
Votre employeur ne peut invoquer l'absence de précision dans votre contrat, car il s'agit d'une obligation légale à laquelle il ne peut se soustraire. Il vous doit donc à la fin de votre contrat, outre votre dernier salaire, une somme égale à 10% de votre rémunération totale brute perçu pendant votre contrat, et cette indemnité apparait en tant que telle sur votre bulletin de paie.
Photo
flovien

dimanche 21 octobre 2007

fin de contrat saisonnier
donc si j'ai bien compris ce qu'on appelle l'indemnité compensatrice de congés payés c'est les 2.5 jours de CP par mois (qu'on a droit) et rien de plus. N'existe il pas de primes hors charges sociales que l'employeur pourrait nous donner ?
Photo
E.Tourisme

dimanche 21 octobre 2007

Primes....
Un employeur a interdiction de verser des sommes "hors charges sociales" qui pourraient etre assimilées à du "paiement au noir"...
Seules possibilités de paiement hors charges ?...payer en fin de contrat le remboursement de frais de transports A.R. jusqu'au domicile... mais ce n'est pas une prime.
Autres possibilités ?
Photo
agnés

dimanche 21 octobre 2007

calcul
Puisque vous n'avez pas pris vos congés, ils ne seront pas calculés en jours mais en %tage (10%).
Photo
fabie

vendredi 26 octobre 2007

cp
votre patron doit impérativement vous versé 10% de toute les sommes brutes versées depuis le début de votre CDD ce qui représente l'indemnité compasatrice de congés payés que se soit noté ou non dans votre contrat. Le prime de précarité : non car vous avez un contrat de travail saisonnier.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles