Fiche individuelle de prévention des risques : est-elle obligatoire et existe-t-il des modèles pré-remplis ?

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SEB@STIEN

lundi 13 août 2012

Bonjour,

j'ai dû mal à voir l'intérêt de faire ou pas le document unique et aussi les fiches de préventions individuelles

donc tous les hôteliers qui ont des femmes de chambres et des veilleurs de nuits doivent faire une fiche individuelle de prévention des risques, n'est ce pas? qu'est ce qui se passe quand on ne le fait pas?
ces fiches sont difficiles à remplir alors que par exemple pour les femmes de chambres c'est pratiquement les mêmes contraintes de tous les hôtels, est ce qu'il existe une fiche pré remplie pour les femmes de chambres et les veilleurs de nuits?

est ce que grâce à ces fiches, le travail de pénibilité est il reconnu? et donc est ce que les salariés peuvent partir plutôt en retraite même si ils n'ont pas d'incapacités partiels de travail?

Désolé, pour ces questions, j'ai essayé vraiment de trouver les informations et de comprendre l'intérêt car en tant qu'employeur j'ai dû mal à voir l?intérêt mais si il y a un réel avantage pour les salariés cela vaut donc la peine

merci d'avance

seb@stien

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Carole GAYET

jeudi 16 août 2012

Bonjour,

Je vais tenter d'être claire.

D'un côté, le document unique sert à se poser la question des risques auxquels sont exposés les salariés dont vous avez la responsabilité en tant qu'employeur.
Il ne s'agit pas tant d'établir le document unique que de créer l'occasion d'identifier ce qui constitue un risque d'accident ou de maladie dans l'organisation du travail, la configuration des lieux, les matériels ou les produits utilisés...et voir si on peut améliorer une situation qui serait identifiée comme dangereuse. Idéalement, vous pouvez y associer les salariés, et peut-être aussi le médecin du travail s'il est impliqué, mais aussi le contrôleur de sécurité du service prévention de la CARSAT de votre région. En fait en réalisant l'exercice avec les salariés, vous vous facilitez la tâche car ils connaissent les "risques" du métier qu'ils exercent au quotidien.
Bien sûr certains risques seront probablement semblables d'un établissement à un autre. Par exemple, nettoyer une chambre est un exercice physique qui use le corps quel que soit l'établissement où ce travail est réalisé. Mais il y a des différences aussi. Dans tel établissement, il s'agit de nettoyer du mobilier à hauteur d'homme et dans tel autre du mobilier en hauteur par exemple. Dans le second cas, 2 solutions : faire le choix d'un mobilier ramené à hauteur d'homme ou doter les salariés de matériel à manche télescopique pour éviter qu'ils aient à tirer sur leurs bras ou sue leur dos, par exemple. La hauteur des lits, le type de linge de literie, le revêtement au sol pour optimiser le roulement des chariots de linge, le type de chariot, l'organisation de l'approvisionnement en linge, va changer d'un établissement à l'autre.
Oui, c'est utile, résolument, car vous évitez ainsi accident et maladie professionnelle mais aussi en créant de meilleures conditions de travail, les salariés se sentent souvent mieux considérés, reconnus dans leur travail, et l'ambiance peut être meilleure, les salariés plus heureux de venir travailler, par exemple.

Ensuite, relevant d'une autre idée même si les 2 se rejoignent, il y a la prévention de la pénibilité. Pourquoi ? Parce que l'âge légal de départ à le retraite a été repoussé. Si on veut que les salariés travaillent plus longtemps, il faut préserver d'autant plus leur santé.

Si vous n'établissez pas le document unique ni les "fiches de pénibilité", vous encourez des amendes. Mais surtout, vous risquez d'avoir des salariés en arrêt de travail, avec ce que cela implique de désorganisation au sein d'un établissement, vous risquez des salariés déclarés inaptes par la médecine du travail avec obligation de reclassement, voire un licenciement pour inaptitude, ce qui contraint de se séparer de salariés souvent fidèles, efficaces.

Je vous suggère vraiment de vous faire aider, de ne pas rester seul et désemparé devant ce chantier qui peut paraître difficile à appréhender. Sollicitez le service prévention de la CARSAT, sollicitez le service de santé au travail auquel vous adhérez.

Je reste à votre disposition.

Bon courage.

Cordialement
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seb@stien

jeudi 16 août 2012

Merci MME GAYET,

merci pour vos réponses, je n'avais pas forcément besoin de ces documents pour améliorer les conditions de travail de nos salariés. Mais je comprend mieux.

est ce que grâce aux fiches de pénibilités les salariés peuvent partir plutôt en retraite même si ils n'ont pas d'incapacités partiels de travail? où puis je trouver des informations? je pense que cela peut assurer l'une de nos salariés

Je suis entièrement d'accord pour améliorer et faciliter les conditions de travail, c'est juste que l'on nous impose des documents sans trop comprendre le pourquoi du comment

à bientot

sebastien







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Carole GAYET

jeudi 16 août 2012


Je vous suggère ce lien sur le site service-public.fr qui vous en dira plus sur le départ anticipé à la retraite pour pénibilité : http://vosdroits.service-public.fr/F14101.xhtml#N100C9

Oui ces fiches du dossier médical du salarié peuvent contribuer à l'aider à faire la preuve de l'exposition aux facteurs de pénibilité.

Cordialement
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gigi39

mardi 21 août 2012

bonjour
tout ceci est très interessant, mais pour partir plus tôt à la retraite, il faut être '"invalide", à partir de 10%. Mais que veut dire ce pourcentage?
exemple, qui n'a rien à voir avec la restauration, mais mon mari est dans le batiment.
il travaille depuis l'âge de 14 ans, il en a 50.
il doit avoir au moins 10% d'invalidité pour partir en retraite plus tôt ok, il commence à avoir du mal à monter sur les toits. mais rendez-vous compte un peu, il faut qu'il soit invalide pour être en retraite, ou va t-on? comme il dit : "je préfère encore travailler qu'être en retraite en étant invalide, autant mourrir, si on ne peut plus rien faire"
c'est super vous ne pensez pas?
cordialement
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seb@stien

mardi 21 août 2012

bonjour,
je comprend tout a fait votre point de vue et donc je suppose que c'est le médecin du travail qui détermine ce pourcentage d'invalidité et comment il fait pour dire si c'est 10 ou 20 %? Avec ce problème des retraites, ils ont réussis uniquement à l'alléger pour ceux qui ont des problèmes de santés dù au travail. C'est vrai que le mont "invalide" est assez dur. Ce ne devrait pas être le terme approprié.
Bon courage
cordialement
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gigi39

mardi 21 août 2012

merci seb@stien
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Julien

mardi 4 septembre 2012

Puis-je avoir la confirmation qu'il s'agit bien du médecin du travail qui appréciera le % d'invalidité du salarié qui lui permettra de partir en retraite plus tôt ? et que, pour ce faire, il s'appuiera sur la fiche d'exposition aux risques ? je croyais que l'invalidité était l'affaire de la sécurité sociale à l'occasion d'une déclaration de maladie professionnelle ou d'un accident du travail ?
par ailleurs, si on estime que le salarié est exposé à certains risques seulement lorsqu'il est affecté à un poste bien déterminée, il faudrait donc calculer sur une période (laquelle ?) le nombre d'heures exactes auquel il a été exposé à ces risques précis ou bien se borne t-on à dire que, puisqu'il est "employé de restaurant" à temps complet et qu'il est parfois affecté à la plonge (exemple), sa fiche d'exposition mentionnera du ...... au ......, exposé au risque, 35 h par semaine ? ou bien seulement y porter le nombre d'heures exact où il a été affecté à la plonge ?
ou bien, est-ce à partir du document unique d'évaluation des risques (où tous les risques sont détaillés et ils sont nombreux en restauration...) que la fiche d'exposition aux risques doit être reprise ? dans ce cas, tous les salariés sont exposés tout le temps où ils ont travaillé dans la branche et, éventuellement, à la fin de leur carrière, le médecin du travail (si c'est lui) leur attribuera le % invalidité leur permettant de prendre une retraite plus tôt ; à moins que, dans l'intervalle, il y ait eu licenciement pour inaptitude physique sur une maladie professionnelle ?
Y a t-il parmi les employeurs certains qui ont déjà avancé sur le sujet ?
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Carole GAYET

jeudi 20 septembre 2012

Une circulaire n°2012-63 du 13 septembre 2012 Caisse nationale d'assurance vieillesse est venue assouplir le régime d'accès à la retraite pour pénibilité :

Si le taux d'incapacité est compris entre 10 et 19%, consécutif à une maladie professionnelle, la caisse de retraite doit se contenter de vérifier que l'assuré justifie d'une durée d'activité professionnelle de 17 ans. Auparavant une commission pluridisciplinaire devait vérifier que durant cette période le salarié avait été exposé aux facteurs de risques professionnels.

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