Fermeture le dimanche à 15 h jusqu'au mardi 9 h : peut-on décompter 1,5 jour de congés ?

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Sandrine

mardi 28 février 2012

Bonjour,
Notre client a un restaurant qui ferme le dimanche à 15h jusqu'au mardi 9h. Nous nous posons la question suivante: Peut on décompter 1.5jours de repos pour les salariés ?

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François

mardi 28 février 2012

a quel heure commence le personnel le dimanche ?
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Sandrine

mardi 28 février 2012

Les salariés font 9h-15h le dimanche.
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 28 février 2012

Tout d'abord je vous rappelle que l'article 21 de la convention collective des CHR du 30 avril 1997 accorde deux jours de repos hebdomadaire aux salariés tout en prévoyant qu'ils ne sont pas forcément consécutifs et peuvent se décomposer en 1 jour et deux demi-journées (non consécutives également).
En fermant l'entreprise du dimanche 15 h 00 à mardi 9 h 00, les salariés sont en repos pendant 42 h 00 consécutives. Pour apprécier si les salariés bénéficient bien de tous leurs droits en matière repos hebdomadaire, il faut appliquer les règles suivantes.
En effet, la loi impose que le repos hebdomadaire soit d'une durée minimale de 24 heures consécutives à laquelle s'ajoute les heures de repos quotidien de 11 heures, ce qui donne une durée totale de repos hebdomadaire de 35 heures consécutives. Cette fermeture de l'établissement pendant 42 h 00 permet bien au salarié de bénéficier d'un jour de repos.
En revanche, pour apprécier si le salarié bénéficie d'une demi-journée de repos en plus de cette journée, sachez que l'on apprécie l'octroi de la demi-journée par rapport à la demi-journée de travail. Comme il est rappelé dans l'article 21 "la demi-journée travaillée ne peut excéder cinq heures consécutives avec une amplitude maximales de six heures. " L'amplitude de la journée de travail (qui ne peut excéder 13 heures), c'est le nombre d'heures comprises entre le début et la fin de la journée (pauses et coupures comprise). Elle se calcule sur une journée (de 0 h 00 à minuit). Un salarié bénéficie donc d'une demi-journée de repos, à la double condition que sa demi-journée de travail, y compris les temps de pause, se termine 6 heures maximum après avoir commencé, et que dans cette plage horaire, il ait réellement travaillé au maximum cinq heures.
En conséquence, si le salarié commence le mardi à 9 h 00 pour finir à 15 h 00, il bénéficie bien d'une demi-journée de repos ce jour là. Cependant, il reste encore une demi-journée de repos à lui accorder dans la semaine.

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