Fermeture débit de boissons + réouverture : refus de l'exploitation car changement de bail, la licence IV est-elle encore valide ?
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dimanche 6 juillet 2014
suite à la fermeture de mon débit de boisson (bar à vin) pour mise en conformité de l'établissement en juillet 2011 par la mairie, j'ai obtenu la réouverture du lieu après travaux en mai 2012. Mais j'en refuse l'exploitation car le propriétaire-bailleur a changé l'objet du bail commercial à mon insu en "magasin de vente de vin à emporter" ce qui m'a obligé à engager une procédure judiciaire contre celui ci. j'ai eu gain de cause en premier jugement mais l'appel ne sera jugé qu'en 2015; ma licence 4 sera t elle encore valide puisque la fermeture a eu lieu il y a plus de 3 ans?
Juridique