Fermeture anticipée au 15/12 + CDD de février au 31/12 : comment se passe la rémunération dans ce cas ?

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Doume06

vendredi 30 octobre 2009

Madame Carbillet
Bonjour,
Malheureusemnet je dois revenir sur le sujet de mon contrat de travail, car le tout n'est pas très clair pour moi. Alors, je suis en contrat de type CDD de date à date (13 février ---- 31 décembre). Sur le journal l'hôtellerie, N° 3155, on parle justement des contrats de type CDD. Or selon qui est dit dans cet article, un contrat CDD qui depasse neuf mois 'peut être requalifié en CDI'. Donc cela n'est pas acquis .... ou bien je me trompe dans l'interpretation ??
L'hôtel a finalement décidé d'anticiper la fermeture, au 15 décembre. Est ce que dans ce cas précis il est prevu que mon employer doit me verser l'integralité de mon salaire, puisque le contrat de date à date stipulait bien le 31 décembre comme date finale..???
Merci de vos éclaircissements.
Cordialement
Doume 06

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Pascale Carbillet Auteur

vendredi 30 octobre 2009

Il faut demander requalification devant les tribunaux
Cette requalification n'est pas automatique, vous devez la demander devant les tribunaux, et plus particulièrement devant le tribunal des prud'hommes. Mais dans la mesure où votre contrat est supérieur à 9 mois vous n'aurez aucun mal à l'obtenir. En plus, je vois mal comment ce dernier peut justifier la réalisation du contrat saisonnier sur un telle période.
Si vous avez un contrat de date à date, votre employeur doit vous payer jusqu'à la fin prévu sur votre contrat de travail, soit le 31 décembre.
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Breizh

vendredi 30 octobre 2009

congés payés
Il peut aussi vous mettre en CP pour la durée acquise à l'intérieur des dates du contrat. Pour cela il doit vous prévenir suffisamment tôt (2 semaines, je crois)et mieux si possible par écrit.

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