Extra depuis 3 ans dans l'entreprise : est-ce possible de demander une requalification d'heures au conseil des prudhommes ?

Photo
DM

mercredi 20 juin 2007

je travaille en tant qu'extra depuis 3 ans pour la même entreprise, j'ai travaillé exclusivement pour elle, aujourd'hui suite à des différents, je ne travaille plus pour cette entreprise,puis je demander une requalification d'heures au conseil des prudhommes et comment dois je procéder

merci d'avance

Photo
Pascal REMY

vendredi 22 juin 2007

Extra depuis 3 ans dans l'entreprise : est-ce possible de de
Photo
Pascal REMY

vendredi 22 juin 2007

Extra depuis 3 ans dans l'entreprise : est-ce possible de...
Il ne s'agit sans doute pas d'une requalification d'heures mais plutôt d'une requalification du contrat "d'usage" qu'est l'extra en CDI ou CDD traditionnel ? Dans la pratique, la cours de cassation reconnaît pleinement ce type de contrat d'usage dans le CHR comme dans bcp d'autres domaines d'activités et considère qu'il n'est pas nécessaire que cet emploi soit par nature temporaire. Il n'y a là pas de faute sur laquelle repose votre différend avec votre employeur.Cela ne justifie pas une action devant les prud'hommes. Maintenant, vous avez peut être un différend sur la rémunération de vos heures, l'application de la conv° collective, ou outre chose qui justifie une action. le sujet peut être vaste.
Photo
Pascale Carbillet Auteur

vendredi 22 juin 2007

Cela dépend de votre cas
Afin de pouvoir vous répondre correctement il est nécessaire d'avoir des précisions : la nature de votre emploi, le type d'établissement qui vous emploie (hôtel, restaurant, traiteur...) et en résumé rapide la durée de vos contrats d'extra.
En effet, s'il est possible de demander la requalification des CDD d'extra en CDI, cela ne marche pas à tout les coup et il est nécessaire d'avoir un minimum de précision sur votre cas personnel.
Photo
Pascale Carbillet Auteur

vendredi 22 juin 2007

Un peu plus compliqué que cela
D'autant que des arrêts récents on remis en cause ces CDD d'usage = extras en raison de la nature de l'emploi occupé. Si effectivement dans l'hôtellerie, les extras sont bien considérés comme des emplois par nature temporaire, cependant les tribunaux ont jugés que toutes les fonctions ne permettent pas de conclure un contrat d'extra et notamment pour la fonction de repasseur (Chambre sociale 20 septembre 2006 The Ritz Hôtel Limited/ M.X)
J'attend des précisions de cet internaute et me servirait de son cas pour faire une réponse complète et circonstancié sur ce sujet de requalification d'un succession de contrat d'extra en CDI.
Photo
DM

mercredi 27 juin 2007

extra depuis 3 ans
pour ce poste j'étais en charge des commandes fournisseurs, de l'organisation de la production, et de l'encadrement de l'équipe de cuisine au froid.
je controlais les commandes.
mon employeur ne m'a pas payé toutes les heures que j'ai effectué au mois de mai, et je n'ai pas signé de contrat journalier.
quelle démarche entreprendre et à qui m'adresser pour monter mon dossier. j'ai vu un juriste et un avocat mais le secteur d'activité est tellement particulier que je ne parviens à obtenir des réponses concrétes
merci d'avance
Photo
Pascale Carbillet Auteur

mercredi 27 juin 2007

Une autre précision
Si j'ai bien compris votre situation, vous avez été employé pendant 3 ans sous contrat d'extra pour assurer ces fonctions et sans aucune interruption ? Ou alors qu'elle était la fréquence de ces missions ?
Autre précision : dans quel secteur d'activité est votre employeur traiteur ou restaurateur ?
Photo
DM

mercredi 27 juin 2007

reponse à une autre précision
mon employeur est traiteur, il me faisait des contrats d'extra mais il m'arrivait régulièrement de prendre sur mon temps perso pour certaine tâche qui m'était attribuée car souvent le temps me manquait pour tout faire. Sur ces 3 ans je pouvais faire 30heures comme je pouvais en faire 220h sur le mois de juin par exemple .
L'entreprise ayant connu des hauts et des bas il ne pouvait m'embaucher en fixe. Ayant déménagé pour me rapprocher de mon travail, je me suis retrouvée dans une situation précaire et je ne pouvais faire autrement que continuer comme cela. Pour le mois de mai par exemple il m'a déclaré 63.5 heures alors que j'en ai fait quasiment 150,et je n'ai signé aucun contrat.
Photo
Pascale Carbillet Auteur

mercredi 27 juin 2007

Plus un problème de travail dissimulé
Votre problème est plus un problème de travail dissimilé que de requalification de vos contrat d'extra en CDI, même si l'un n'empêche pas l'autre.
En effet, le code du travail prévoit que la mention sur le bulletin de paie d’un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement effectuée constitue du travail dissimulé. Cette hypothèse concerne non seulement le fait de minorer les horaires d’un salarié par exemple en le déclarant à temps partiel alors qu’il effectue un temps plein, ou encore de le déclarer à 35 heures dans la profession quand il effectue 39 heures, voir même pour les salariés déclarés sur la base conventionnelle de travail à 39 heures quand en réalité le salarié effectue 40 à 50 heures par semaine sans aucune mention de majoration pour heures supplémentaires. Autrement dit le non paiement des heures supplémentaires est passible du délit de travail dissimulé.
D'autant que vous précisez que vous n'avez aucun contrat pour le mois de mai. Sachez que votre employeur a l'obligation de vous déclarez pour chaque vacation et d'effectuer la déclaration préalable à l'embauche.
Un petit conseil : vérifiez que vous soyez bien déclaré par cet employeur.
En effet, c’est un droit peu connu et pourtant, l’article L.324-11-1 du code du travail prévoit que tous les salariés ont le droit d’obtenir des informations sur l’accomplissement par leur employeur de la déclaration préalable à l’embauche. Il peut en effet s’adresser aux agents de contrôle chargés de prévenir et réprimer le travail dissimulé (Urssaf, inspection du travail…)
Le salarié doit faire sa demande par écrit. Dans sa lettre il doit préciser :
Ses noms, prénom, nationalité, date et lieu de naissance ;
Son numéro d’immatriculation à la sécurité sociale ;
Son adresse
Sa date d’embauche et la période de travail pour laquelle l’information relative à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche est demandée.
Le service de contrôle doit répondre dans un délai de 30 jours suivant la réception de la demande.
Photo
DM

mercredi 27 juin 2007

REPONSE A PLUS UN TRAVAIL DISSIMULE
que se passera-t-il par la suite et quels sont les autres recours?
y-a-t-il des organismes spécialisés qui pourront m'apporter de l'aide?
Photo
Pascale Carbillet Auteur

mercredi 27 juin 2007

Travail dissimulé
Dans un premier temps vous pouvez demander le paiement de ces heures à votre employeur. S'il refuse la seule solution est d'aller devant les prud'hommes pour demander ces arriérés de salaires plus des dommages intérêts.
Maintenant, si vous n'avez pas beaucoup d'argent pour prendre un avocat vous pouvez toujours aller voir les syndicats qui peuvent vous aider.

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles