Établissement permanent : peut-faire un contrat saisonnier sans terme précis ?
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lundi 23 mai 2011
Vous écrivez: "Le contrat est prévu pour toute la durée de la saison. Cela correspond aux dates d'ouverture et de fermeture de l'établissement".
Question: peut-on faire un contrat saisonnier sans terme précis pour la saison estivale dans établissement permanent? merci pour votre réponse.
Juridique
mercredi 1 juin 2011