Etablir un contrat CDI pour 6 mois renouvelables chaque année : est-ce possible ?

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juliette

lundi 19 avril 2010

j'emploie un saisonnier en CDD saisonnier depuis plus de 3 ans. cet employé me dit qu'il a droit à un CDI. Il ne travaille que six voir sept mois selon la saison.Est-il légalement possible de lui faire un CDI pendant ces périodes?
Je vous remercie d'avance de votre réponse

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Pascale Carbillet Auteur

mercredi 21 avril 2010

En contrat saisonnier en relation indéterminée
Vous continuez à conclure un contrat saisonnier à ce salarié, qui bénéficie désormais d'une relation à durée indéterminée, c'est-à-dire que l'on prend compte la durée de tous les contrats qu'il a affectué pour connaître définir ses droits.
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bertrand

mercredi 28 avril 2010

j'ai voulu protéger mes salariés
en proposant des CDI saisonnalisés et annualisés. Lors d'un contrôle de l'inspection du travail, elle m'a dit que ces contrats n'existaient pas et qu'il fallait faire des cdi temps partiel annualisés. Mes salariés travaillent 9 mois pas ans, nous sommes fermés 11 semaines civiles sur une année civile.
Nous avons laissé le choix au salarié d'un lissage du salaire ou payé à l'heure réelle. pour cela, nous n'avons pas eu de soucis.
Je trouve vraiment absurde ce refus de contrat comme je l'ai fait car cela précarise les salariés les trois premières années et me donne plus envie de ne signer que des CDD saisonniers pour pouvoir me débarrasser, en cas de soucis, d'un salarié à moindre coût.
Encore une imbécilité du droit du travail français.
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Pascale Carbillet Auteur

mardi 4 mai 2010

Effectivement vous êtes en CDI
Les contrats que vous proposez n'existe pas. Vous pouvez soit proposer des CDI annualisé comme vous dites en sachant que désormais on parle de modulation de temps de travail et non plus d'annualisation. Cette modulation, vous permet de faire travailler vos salariés au maximum pendant vos périodes d'ouvertures et de compenser ces heures supplémentaires pendant vos périodes de fermeture.je vous invite à lire le chapitre sur la modulation du temps de travail dans ce blog.
Vous pouvez aussi conclure des CDD saisonniers, à la condition de ne pas dépasser les 9 mois d'activité. mais vous ne pouvez proposer ces contrats qu'à vos nouveaux salariés et non à ceux qui sont déjà en poste.

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Juridique

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