Entretien préalable au licenciement : est-ce possible de convoquer le salarié pendant ses congés payés ?

Photo
POMMIER FRANCOIS

mercredi 17 juin 2015

Mme Carbillet, bonjour,

Est il possible de convoquer un salarié à un entretien préalable au licenciement pendant ses congés payés??

Merci
Cdt
F.POMMIER

Photo
MARIE

mercredi 24 juin 2015

Même si la loi dit que le salarié doit être convoqué pendant ses heures de services, rien n'empêche l'employeur de convoquer le salarié qui se trouve soit en arrêt maladie (auquel cas il faut respecter les heures de sortie prévues par la Sécurité Sociale), ni même pendant ses congés (Arrêt n° 07- 42551 cour de Cassation du 24 septembre 2008).
Le temps passé à cet entretien devra alors être dûment payé, comme du temps de travail.
Mais c'est très risqué.
Car le salarié pourrait faire valoir que cette convocation pendant son temps de congé annuel était destinée à le priver de se présenter (cas où le salarié serait parti en vacances dans un pays lointain, et qu'il démontre que l'employeur était au courant de sa destination de vacances) voire l'empêcher de se faire assister.
Il faut également se montrer très vigilant sur le délai de 5 jours ouvrables prévu entre la présentation de la convocation et la date de l'entretien. Car, si l'obligation de faire suivre son courrier incomble au salarié pendant ses congés annuels, il faut qu'il puisse aussi avoir le temps matériel d'être avisé...
Soyez très prudents car c'est une possibilité qui peut être interprétée comme une manoeuvre privant le salarié de ses droits...
Photo
POMMIER FRANCOIS

jeudi 25 juin 2015

Marie, bonjour,

Merci pour ces précisions.
Cdt
F.POMMIER

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles