Entretien fonds de commerce

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Anonyme

jeudi 3 avril 2025

Bonjour,
Propriétaire d'un fonds de commerce racheté au propriétaire initial des lieux qui est du coup le bailleur, celui ci m'impose tous les ans une visite annuelle avec huissier et me dresse une liste d'entretiens qu'il estime nécessaire (sans prendre en compte bien sûr les entretiens déjà faits). Cette visite annuelle est bien prévue dans le bail avec la notion "s'assurer de l'état des lieux loués". Rien n'est indiqué concernant des éventuelles instructions que le bailleur pourrait donner en cours de bail ni d'obligation de ma part à me conformer à ses demandes spécifiques. J'ai l'impression d'avoir un inspecteur des travaux finis qui chaque année vient mettre le doigt sur ce qui n'a pas été fait ou mal fait selon lui.
Ma question :
Le bailleur a t il le droit de dresser une liste de tâches en cours de bail (peinture pour la plupart) alors que le locataire peut justifier d'un entretien courant très correct et que l'hôtel est dans le même état, voire en meilleur état que ce que montre l'état des lieux d'entrée ?
Que vaut le constat qu'il dresse chaque année et la mise en demeure d'effectuer ces travaux qui suit (très accessoires si on compare avec la surface des lieux et les investissements faits chaque année !!) ?
En vous remerciant !

Bonjour,
Je vous remercie pour votre question.
Votre bailleur a un droit de venir visiter le bien loué et de contrôler son état. La périodicité de ses visites est en général organisée par le bail. 
La loi distingue les réparations locatives, qui relèvent de l'entretien courant du bien, et les grosses réparations. 
Si le bail ne prévoit rien, les travaux d'entretien courant sont en principe à votre charge, tandis que les grosses réparations (article 606 du Code civil) sont à la charge du bailleur.
Les réparations dites locatives sont définies à l'article 1 décret n° 87-712 du 26 août 1987 et son annexe en donne une liste non limitative.
Votre bail peut également indiquer quels travaux seront à votre charge ou à celle de votre bailleur. L’article L145-40-2 Code de commerce précise même que : 
Un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts taxes et redevances doit être annexé au bail et donner lieu à un récapitulatif annuel adressé par la bailleur au locataire. En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.
Tous les 3 ans un état prévisionnel des travaux doit être adressé également au locataire avec un budget prévisionnel, étant précisé que le bailleur a dû vous fournir un état récapitulatif des travaux qu’il a réalisés depuis 3 ans.
Je vous renvoie à mon article sur l’Entretien et la réparation des locaux commerciaux pour plus de détails à ce sujet : https://www.lhotellerie-restauration.fr/sos-experts/entretien-et-reparation-des-locaux-commerciaux. 
Les constats d'huissier peuvent être utilisés par le bailleur pour prouver l'état des lieux, mais ils n'ont pas pour but de vous contraindre à effectuer des travaux qui dépassent vos obligations locatives. 
Enfin, la mise en demeure n'a de valeur que si les travaux relèvent de votre responsabilité. Vous pouvez contester cette mise en demeure si vous l’estimez excessive ou injustifiée.
Ainsi, si votre bailleur vous impose des réparations que vous estimez non nécessaires, vous avez la possibilité de les contester soit en démontrant que ces réparations ne relèvent pas de vos obligations locatives, soit à l’aide de l’état des lieux ou encore en démontrant que vous avez déjà réalisés les travaux. Vous avez également la possibilité de dresser un constat d’huissier ou d’architecte si besoin.
A cette occasion, vous pouvez également lui demander d’effectuer les travaux que vous estimer nécessaire et de vous adresser un récapitulatif des charges annuelles.
N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez être assisté de notre Cabinet spécialiste en Cafés-Hotels-Restaurants aux coordonnées ci-dessous indiquées, afin que nous puissions procéder à une analyse détaillée de votre bail commercial et régler le différend entre votre bailleur et vous.
Cordialement


Sophie PETROUSSENKO
Avocat à la Cour
0156810580
https://cabinet-petroussenko.com/

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