Embauche d'un extra de 2 à 3 h de temps : comment être dans la légalité ?

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maïté

samedi 10 mars 2012

un surcroit de travail de dernière minute, je trouve un extra qui arrive juste pour prendre le service -que dois-je faire pour être dans la légalité le temps de son travail ???

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xavier

samedi 10 mars 2012

Madame vous avez d'activité c'est un CDD que vous devez rédiger pour motif "surcroit de travail" pas un contrat d'extra, personne ne sait dire la définition précise de l'"emploi d'extra".Argument insuffisant pour la Cour de cassation : la seule qualification conventionnelle de contrat d?extra (notion qui, au passage, ne renvoie à aucun emploi précis) ne permet pas de conclure des CDD d?usage successifs pour tout poste et en toute circonstance. Le juge doit au contraire, pour chaque emploi, vérifier que les deux conditions exigées sont remplies et notamment que l?emploi est par nature temporaire. Faute pour l?employeur d?avoir pu rapporter cette preuve, les salariés ont obtenu la requalification de leur contrat en CDI (Cass. soc., 24 sept. 2008, n° 06-43.529).
Voila un résumé, de part les décision désormais constante l'emploi d'extra n'éxiste pas.Madame bon courage
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Thalie

samedi 10 mars 2012

Surtout faites la déclaration préalable d'embauche !
Le cdd pourra attendre la fin du service...
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DEGRAVE

lundi 12 mars 2012

Un client a manger des chips périmés de un mois
le paquet de chips a été remboursé que risque t'on
d'avance je vous remercie
cordialement
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Xavier

mardi 13 mars 2012

Je crois qu on a bien la définition même de ce contrat d'usage "jeter après l'emploi" bonne journée un CDD de 2 heures???
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Thalie

mardi 13 mars 2012

Xavier passez à autre chose, ruminer nuit gravement à la santé...

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Juridique

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