Dossier médical : un employé peut-il le récupérer ?

Photo
audette

mardi 6 octobre 2015

bonjour, je lis qu'un salarié a le droit d'obtenir une copie de son dossier médical à la médecine du travail. J 'ai appelé le secrétariat de mon médecin du travail de l'époque qui me dit que ce n'est pas possible car cette "autorisation de transfert de dossier médical" (je reprend les termes exacts) ne peut être envoyé à un particulier mais seulement à un autre médecin du travail de la résidence du patient ( si déménagement). pourriez vous me dire qui a raison ? MERCI

Photo
Carole GAYET

mercredi 7 octobre 2015

Bonjour,

En application des articles L1111-7 (Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé + Elle peut accéder à ces informations directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'elle désigne et en obtenir communication, au plus tard dans les huit jours suivant sa demande. Ce délai est porté à deux mois lorsque les informations médicales datent de plus de cinq ans) et R111-2 (A son choix, le demandeur obtient du professionnel de santé, communication des informations demandées, soit par consultation sur place, avec, le cas échéant, remise de copies de documents, soit par l'envoi de copies des documents. Les frais de délivrance de ces copies sont laissés à la charge du demandeur) du code de la santé publique.

Le service de santé au travail peut aussi le transmettre au nouveau service de santé au travail après avoir recueilli votre accord écrit (préconisation du conseil de l'ordre en cas de changement de service de santé au travail).

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles