Démarches administratives

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ABV

mercredi 22 février 2006

Bonjour,
Dans le cas de la prise en gérance d'un restaurant quelles sont les obligations administratives incombant au propriétaire et celles incombant au gestionnaire sur le plan de la DSV,de la commission de sécurité, etc.
Avec mes remerciements
P. LAMBERT

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Jean Gabriel DU JAIFLIN

samedi 25 février 2006

Location gérance
Monsieur Lambert bonjour

La location-gérance obéit à la loi des parties, c'est-à-dire à ce qui est inscrit dans le contrat. Il faut donc être très vigilant quant à son contenu. En effet, si comme le veux la loi le propriétaire qui à exploité son fond pendant 2 ans minimum, l’a fait conformément à la législation en vigueur tant sur le plan sanitaire, sécuritaire et administratif bien entendu il n’y à pas de problèmes. Donc, vous devez vous assurer avant de prendre la gérance que tout est en ordre de ce coté là. Que toutes les démarches ; déclaration d’ouverture, demande de réalisation de travaux, autorisation de terrasse, licences etc… ont bien été effectuées. Si par la suite au cours de l’exploitation de nouvelles directives sont mise en place c’est au gestionnaire d’en assumer les conséquences. A moins qu’il ne s’en soit déchargé lors de la rédaction du contrat, notamment en ce qui concerne les travaux de mise en conformité.

Si vous souhaitez une assistance particulière vous pouvez me contacter à l’adresse suivante : jgdj@devenir-restaurateur.com

Cordialement

Jean Gabriel Du Jaiflin

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