Demander les papiers d'identité aux clients : quelles sont les obligations réelles de l'hôtelier ?

Photo
hubert

jeudi 23 août 2012

Quelles sont les obligations "réelles " (et non pas théoriques) d'un hôtelier (12 chambres , 3étoiles ) concernant l'exigence à demander et donc à noter les papiers d'identité à un client ??
si oui y a t il une différence entre européens et Hors europe ??

Merci
Hubert

Photo
Pascale Carbillet Auteur

vendredi 24 août 2012

Pour répondre à votre question sur les obligations réelles, il faut bien commencer par la théorie et les textes de loi qui impose l'obligation pour l'hôtelier de noter l'identité de ces clients étrangers et européens.
L'article R.611-42 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile instaure l'obligation aux aubergistes, hôteliers, logeurs, loueurs de meublés tourisme ou gestionnaires de terrains de camping, de faire remplir à toute personne de nationalité étrangère une fiche de police à transmettre aux autorités de police ou de gendarmerie dont dépend la commune.
Ce texte prévoit que seules les personnes physiques ou morales louant des locaux nus n?y sont pas astreintes.
Cette mesure concerne tous les ressortissants étrangers, qu'ils fassent partie de l'Union européenne ou non. Une réponse du ministère de l'Intérieur en date du 25 septembre 1995 a d?ailleurs réaffirmé la validité de cette obligation, tout en précisant qu'elle n'entrait pas « en contradiction avec les dispositions communautaires concernant la libre circulation et le séjour des ressortissants des États membres à l'intérieur de la Communauté ».
Cet article est toujours en vigueur. Cependant, il est vrai que le caractère contraignant de la remise quotidienne de ces fiches aux autorités a conduit à faire disparaître cette obligation dans certains départements qu'en d'autres continuent à l'appliquer. A titre d'exemple, sachez que la préfecture de l'Aude a mis en place en avril 2011 une procédure de transmission dématérialisée de ces fiches de police. L'hôtelier peut non seulement télécharger la fiche de police sur le site de la préfecture qu'il doit ensuite adresser à par courriel une fois remplie.

C'est la raison pour laquelle nous conseillons aux hôteliers de s'adresser directement à la gendarmerie ou au commissariat dont ils dépendent, afin de savoir si ces derniers appliquent toujours cette réglementation.
Photo
richard

vendredi 31 août 2012

bonjour ,

pourquoi dans certains hotel meme en réglant la chambre des la prise des clées on demande une piéce d identité ( nationalité francaise)et dans d autre non?
Photo
bertrand

samedi 1 septembre 2012

Et si l'on demande de remplir une fiche de police à un français d'origine étrangère, on se fait traiter de raciste et menace de porter plainte pour discrimination

Signaler un contenu illicite



Juridique

Ajouter un message

Photo

En cliquant sur publier vous acceptez les [conditions générales d'utilisation]

Voir notre Politique des données personnelles