Demande de cumul de CP pour retour au pays : l'employeur a-t-il le droit de refuser ?

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melero

mercredi 2 février 2011

Un employeur a-t'il le droit de réfuser une demande de cumul de CP pour retour au pays? quels sont les délais respectifs pour effectuer la demande et pour fournir la réponse? combien de jours de CP peut imposer l'employeur?
d'avance merci
SAra Melero

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Thalie

lundi 7 février 2011

Bonsoir Melero
Seul l'employeur fixe les dates des congés payés.
Pour le fractionnement, lire ici :
http://www.travail-emploi-sante.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/conges-et-absences-du-salarie,114/les-conges-payes,1035.html
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Breizh

lundi 7 février 2011

A lire aussi car il y a une disposition prévue pour les étrangers et les français des dom-tom :
Utilisation des congés payés
On évoque tout d'abord une période, que l'on nomme "estivale" ou "période d'été", située du 1er mai au 31 octobre. Au cours de celle-ci, le salarié doit utiliser un minimum de 12 jours de congés payés consécutifs selon l'article L 3141-13.

Pendant cette période, le salarié ne peut pas prétendre à l'utilisation de plus de 24 jours ouvrables (soit 4 semaines). Exception faite des salariés justifiant de contraintes géographiques (DOM-TOM, etc.) qui peuvent utiliser les 5 semaines de suite.

Retrouvez l'article original Calcul congés payés : congés payés en contrat CDI - Social - rh - Emploi - Pratique
sur Pratique.fr

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