Demande de congés payés à une date précise : l'employeur peut-il répondre au dernier moment ?

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eldorado

lundi 24 novembre 2008

j'attend souvent jusqu'au dernier moment la réponse de mon employeur concernant mes demandes de cp car il semble qu'il ne s'en occupe pas ou très peu (pour trouver remplacement par exemple)et en plus la feuille de demande de cp ne m'est jamais rendu signé par mon employeur ??!! or cela me pèse et me lèse car je ne peux jamais organiser convenablement mes vacances et ne peux 'profiter' par exemple des offres 'prem's' de la SNCF ou AIR FRANCE et cela me pénalise financièrement à cause de ce patron qui ne fait pas son boulot correctement et la forte impression d'être pris pour un C..
merci de vos aides.

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castagnier

mardi 25 novembre 2008

c'est tout ce qu'il y a à savoir
L'employeur doit communiquer les dates de congés au minimum 1 mois avant le premier départ.Une fois les dates affichées/plus de chgt possible sauf force majeure.
Là encore et cela va faire plaisir à Albert vous avez affaire à un jean-foutiste donc que 2 possibilités:
Dans 1 premier tps la concertation pour qu'il prenne en compte ses responsabilités.
Si pas d'amélioration demander le controle de l'inspection du travail pour un affichage cohérent.
Un dernier point mais il a son importance: Si comme je le pense votre patron fait partie de la mauvaise majorité de nos confrères qu'Albert et moi dénonçont attendez vous à des mesures de rétorsion. Ces petits chefs de stalags n'aiment pas qu'on les défie et les remette en cause.
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eldorado

mardi 25 novembre 2008

patron
le pire pour moi c'est son attitude me coute cher car je me prend tous les tarifs les plus chers en terme de prix d'achat des transports vu que plus c'est tard plus c'est cher, ne devrait il pas "rembourser" cela car c'est tout de même bien de sa faute ça si je ne peux organiser mes vacances au meilleur prix par exemple ? ce patron n'a pas une obligation là dessus ? car c'est profondemment injuste pour moi , vous comprenez ?
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castagnier

mardi 25 novembre 2008

R
Vous devez le forcer à respecter les délais impartis. Ce n'est meme pas qu'un respect de la loi c'est déjà le respect de l'individu.
Par contre demander une contrepartie pour les "préjudices" necessiterait une procédure qui serait aléatoire.
Ds le meme raisonnement tous les salariés d'etablissements fermant au mois d'aout sont lourdement pénalisés.
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eldorado

mercredi 26 novembre 2008

tribunal
et un tribunal prud'homme peut estimer ce genre de préjudice et d'après vous quelle serait sa réponse et la "peine" infligée ?
c'est juste pour mon information, merci.
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castagnier

mercredi 26 novembre 2008

sans interet
Franchement meme s'il y a effectivement infraction à un article du CdT, le préjudice est tellement abstrait que le dédommagement que vous pourriez en retirer serait tellement infime qu'il ne justifie ni la procédure ni surtout les désagréments que vous pourriez encourir par la suite.
N'oubliez pas que si en tant qu'employeur on DOIT autoriser les congés au moins 1 mois avant le départ on GARDE en prérogative le fait de donner la période que l'on VEUT tant qu'elle reste ds le créneau légal.
Cela ne vous servirait à rien de le savoir à l'avance si l'on vous accorde des dates qui ne vous convienne pas du tout.
DISCUTEZ !!! Votre patron n'est pas forcément mauvais il est peut etre seulement ignorant et dépassé.
Malheureusement et je le déplore depuis des années notre corporation est surement celle qui ignore le plus la formation continue et si c'est regrettable pour les salariés c'est déplorable pour les patrons.
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castagnier

mercredi 26 novembre 2008

+
Pour etayer ce qui précède le délai d'un mois n'apparait que ds le nouveau CdT dont la refonte est récente. Il n'etait que de 15 jours precedemment.
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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 27 novembre 2008

Les règles de fixation des congés payés
Si l’employeur fixe l’ordre des départs, il est cependant tenu de respecter un minimum de règles, quant aux dates de départ.
La période de congés payés est fixée par les conventions ou les accords collectifs. La convention collective des CHR dans son article 23 reprend les dispositions du code du travail en prévoyant que le congé principal doit être fixé entre le 1er mai et le 31 octobre
Pendant cette période légale de prise de congé, l’employeur doit donc accorder un congé minimum de 12 jours ouvrables et de 24 jours ouvrables maximum. Il est vrai que l’employeur peut aménager cette règle en allongeant cette période par un accord collectif dans l’entreprise, en mettant une clause dans le contrat de travail ou en faisant signé un avenant au salarié.
La période des congés doit être portée à la connaissance des salariés au moins deux mois avant son ouverture (article D.3141-5 du code du travail). Donc pour la période légale de congés qui commence le 1er mai, l’employeur doit avoir informer les salariés des dates d’ouvertures de congés au moins 2 mois avant soit le 1er mars au plus tard.
Une fois que les dates de départ en vacances sont fixées, elles ne peuvent être modifiée de façon unilatérale, c’est-à-dire sur seule volonté de l’employeur, dans un délai d’un mois avant la date prévue, sauf en cas de circonstances exceptionnelles (D. 3141-6 du code du travail).

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Pascale Carbillet Auteur

jeudi 27 novembre 2008

Quels effets quand l'employeur ne respecte pas ces règles
Le principe est qu'un salarié ne peut fixer ses dates de congés et partir sans une autorisation préalable de son employeur (sinon il commet une faute, éventuellement une faute grave dans certains cas, justifiant son licenciement).
Une telle sanction est justifiée à condition que l'employeur est lui-même remplis ces obligations légales.
Par exemple, en l'absence d'affichage des dates de départ, l'employeur ne peut se préavloir du non respect par le salarié de l'ordre des départs en congés (cass.soc. 6 février 1986).Dans cette affaire, le salarié avit indiqué au mois d'avril son souhait de prendre ses vacances du 7 juillet au 5 août sans que l'employeur ne fasse aucune objection.
Un employeur qui omet d'accomplir les formalités qui lui sont imposées par la loi, doit ensuite assumer toutes les conséquences de son oubli.
En effet, en l'absence de décision ou de réponse de sa part, il ne peut ensuite reprocher à son salarié d'être parti sans autorisation (Cass.soc. 11 octobre 2000 et aussi cass.soc.14 novembre 2001).
Donc en résumé, si vous soumettez vos dates de vacances à votre employeur et que celui-ci ne répond pas, il ne pourra pas ensuite vous reprochez de partir à la date indiquée.

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